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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 janvier 2025, RG n° 25/00023
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Demande de prolongation de rétention Le 02 janvier 2025, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 24/02969
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Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 02 janvier 2025 et enregistrée le 03 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. X, se présentant sous le nom de [S] [F], pour une durée de vingt-six jours. Cette rétention se déroule dans des locaux ne relevant pas de l’administration…
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Prolongation de rétention administrative et garanties procédurales en matière d’éloignement des étrangers.
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La requête, reçue le 1er janvier 2025, concerne M. [B] [E], de nationalité algérienne, soumis à une mesure d’éloignement. Assisté par Me Kamel Touhlali, il a contesté la procédure, invoquant des irrégularités lors de son interpellation. Le Préfet a soutenu que la personne ne respectait pas les précédentes mesures d’éloignement. La cour a jugé la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 1er janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, représenté par un avocat assermenté, a été informé de la situation. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Me Kamel Touhlali,…
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Violation des droits fondamentaux en matière de rétention administrative
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités dans la notification des droits et l’absence…
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Respect des droits de la défense face aux échanges d’informations internationales en matière pénale
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de cette requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant de joindre des documents espagnols.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Décision de rétention administrative Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [Z] [M] [X] [T], un ressortissant péruvien né le 1er août 1983, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 13 heures 30. Demande de prolongation de la rétention…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
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Contexte de l’affaire Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. Le 29 décembre 2022, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction pour demander l’annulation de certaines pièces de la procédure. Requête en nullité La défense a contesté l’arrêt qui a…
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Protection des droits de la défense face aux échanges d’informations internationales
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
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Irregularités dans la notification des droits en garde à vue et leurs conséquences sur la rétention administrative
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de sa requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant des documents espagnols. Elle a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
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Validité des pièces justificatives dans le cadre de la procédure administrative de rétention
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète en arabe. Les avocats, Me Henri-louis DAHHAN et Me Nicolas RANNOU, ont exposé leurs arguments respectifs. Le conseil de la personne retenue a contesté la recevabilité de la requête, soulignant l’absence d’un procès-verbal de fin de garde à vue,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète en langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Henri-louis DAHHAN, représentant la personne retenue, et Me Nicolas RANNOU, représentant le…
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Obligation de transparence et respect du principe de contradiction dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a signalé un travail dissimulé d’un sous-traitant, entraînant une demande de paiement de 27 454 € de cotisations et 10 982 € de majorations. Le 6 mars 2023, une mise en demeure de 42 871 € a été notifiée à la société, qui a contesté cette décision. Après le rejet de son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05045
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Contexte de l’affaire Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a adressé une lettre d’observations à la société [4] concernant une situation de travail dissimulé d’un sous-traitant. Cette situation a conduit à une demande de paiement de cotisations et de majorations de redressement s’élevant à 27 454 € et 10 982 € respectivement, pour des périodes allant de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 février 2019
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En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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L’huissier instrumentaire doit garantir la fiabilité des constatations en ligne en décrivant le matériel utilisé, en mentionnant l’adresse IP et en s’assurant d’une connexion directe au site visité. Bien que certaines formalités, comme vider la mémoire cache et supprimer les fichiers temporaires, ne soient pas obligatoires, leur non-respect doit être prouvé par celui qui en…
