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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas remis de conclusions conformes dans le délai de trois mois. La cour d’appel a constaté que les conclusions déposées le 2…
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Recevabilité de l’appel et accès à la justice – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi toutes ses prétentions. En réponse, Mme [T] a interjeté appel le 14 novembre 2023. Cependant, le 20 juin 2024, la cour d’appel a constaté la caducité de sa…
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Recevabilité de l’appel et formalités procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi ses prétentions. En appel, le 20 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, faute de demande d’infirmation du jugement initial.…
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Confidentialité médicale : un équilibre délicat à préserver – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale, suivie d’une ablation de matériel d’ostéosynthèse en mai 2015. Après plusieurs interventions, une infection nosocomiale a été diagnostiquée, entraînant une indemnisation de 7.400 € par AXA. En 2021, un nouvel assureur, Pacifica, a constaté une infection chronique et a exclu la garantie. En…
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Confidentialité médicale : un équilibre délicat – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale, suivie d’une ablation de matériel d’ostéosynthèse en mai 2015. Après plusieurs interventions, dont une prothèse totale du genou en 2017, [U] a été confronté à des infections nosocomiales. En 2023, il a assigné la Clinique [10] et d’autres parties pour une expertise médicale.…
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Droits en détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire, décision qu’il a contestée par appel. Ses avocats arguent d’une violation du droit à un procès équitable, affirmant qu’ils n’ont pas eu accès à des éléments cruciaux avant le débat. Cependant, la Cour a rejeté cette exception, précisant…
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Conformité des visioconférences en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Visioconférence à l’occasion d’audiences portant sur la détention provisoire
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Prolongation de la détention provisoire : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention après un débat contradictoire en visioconférence, malgré le refus de M. [C] d’y participer. Ce dernier a fait appel de cette décision, critiquant l’ordonnance qui a confirmé la prolongation pour…
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Constat d’achat de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Constat d’achat de contrefaçon
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Délit de presse : la distance géographique compte – Questions / Réponses juridiques
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cependant, cette règle peut nuire au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a souligné que, dans certains cas, l’éloignement du domicile du prévenu peut rendre l’application de l’article 54 de la…
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Prescription abrégée et présomption d’innocence en matière de presse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rendu une décision majeure concernant les délits de presse, suite à la publication par Le Provençal d’un article accusant Mme X de maltraitance sur son enfant. Bien que l’action de Mme X fût prescrite, les juges ont jugé recevable sa plainte, arguant que l’application immédiate de la prescription aurait compromis…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 23/05435
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Exposé du litige Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez à l’encontre de Monsieur [O] [R]. Le 12 mars 2024, Monsieur [O] [R] a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel, arguant que les appelants…
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Caducité de la déclaration d’appel et respect des délais procéduraux
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas remis de conclusions conformes dans le délai de trois mois. La cour d’appel a constaté que les conclusions déposées le 2…
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Caducité de la déclaration d’appel et respect des délais procéduraux
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 23/05435
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Exposé du litige Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez à l’encontre de Monsieur [O] [R]. Le 12 mars 2024, Monsieur [O] [R] a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel, arguant que les appelants…
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Confidentialité médicale et droits de la défense : un équilibre délicat à préserver
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Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale, suivie d’une ablation de matériel d’ostéosynthèse en mai 2015. Après plusieurs interventions, une infection nosocomiale a été diagnostiquée, entraînant une indemnisation de 7.400 € par AXA. En 2021, un nouvel assureur, Pacifica, a constaté une infection chronique et a exclu la garantie. En…
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Confidentialité médicale et droits de la défense : un équilibre délicat
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Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale, suivie d’une ablation de matériel d’ostéosynthèse en mai 2015. Après plusieurs interventions, dont une prothèse totale du genou en 2017, [U] a été confronté à des infections nosocomiales. En 2023, il a assigné la Clinique [10] et d’autres parties pour une expertise médicale.…
