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Résiliation de bail et défaut locatif : Questions / Réponses juridiques
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 21 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette…
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Soins psychiatriques sans consentement : enjeux de protection et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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L’audience s’est tenue à l’hôpital, en présence de Monsieur [W] [C] et de son avocat, Me Clémence AGUIE. Le directeur du Centre Hospitalier [3] était absent. La demande d’hospitalisation, déposée le 3 janvier 2025, concernait Monsieur [W] [C], admis en soins psychiatriques sans consentement le 29 décembre 2024. Un médecin a noté des troubles graves,…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 19 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été faite, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. L’absence de conclusions de l’appelant…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 19 novembre 2024, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. Le non-respect des délais par…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, référencée sous le numéro N° RG 24/01274, a été jointe à une autre affaire, identifiée par le numéro 24/1256. Cette jonction a été ordonnée, permettant ainsi la poursuite de la procédure sous le numéro 24/1256. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état,…
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Rétablissement de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO, référencée sous le numéro RG 23/01173. Le 1er mars 2024, l’affaire a été radiée, nécessitant un rétablissement au rôle. Le 28 octobre 2024, Maître BRIOLIN a demandé la remise de l’affaire, reçue au greffe le 8 novembre…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/01274, a été jointe à l’affaire N° 24/1256. Par ordonnance, il a été décidé que les deux procédures se poursuivraient ensemble sous le numéro 24/1256. Ce document a été signé par le greffier et le conseiller de la mise en état.
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Conflit de droits sur une assignation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu. La partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. En l’absence de défense de la part du…
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Conflit d’interprétation des obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Cependant, la partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. De son côté, le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu et n’a présenté aucun…
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Retrait de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un appel interjeté par la S.C.I. LE MANDERLEY contre une décision du tribunal judiciaire de [Localité 3] rendue le 25 février 2021. Le 2 janvier 2025, un accord a été trouvé entre les parties, bien que son avancement ait été retardé par un recours d’un tiers. Le 3 janvier, l’avocate de la S.A.…
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Retrait de la procédure – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, un accord a été trouvé entre S.C.I. LE MANDERLEY et S.A. SFR, comme l’a annoncé Me Anne-Laure PITTALIS. Bien que le protocole soit en cours d’exécution, son avancement a été entravé par un recours d’un tiers relatif au permis. Le lendemain, Me Rachel COURT-MENIGOZ a soutenu la demande de retrait du…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [L], né le 17 décembre 1978, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère irrecevable de son appel. Le 2 janvier, le tribunal a déclaré son recours recevable tout en rejetant sa…
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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a rappelé l’identité des parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a contesté la régularité de la procédure, mais les preuves ont confirmé l’habilitation des policiers. M. [Y]…
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Prolongation de la rétention : enjeux pour les droits des mineurs étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des dispositions du CESEDA, un arrêté préfectoral impose à Monsieur [M] [H], ressortissant tunisien, l’obligation de quitter le territoire français. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative est prise. Lors de l’audience, la défense conteste la régularité de la procédure, arguant d’un défaut de notification des droits et du…
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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [C] [E] alias [J] [O] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris l’interprète assermentée. La défense a soulevé des questions sur la régularité de la procédure, notamment l’annulation du vol de M. [E].…
