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Conclusions tardives : un risque à prendre ?
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PAR CES MOTIFS La Cour Statuant dans les limites de sa saisine Ecarte des débats comme tardives les conclusions de la société Mindmetric du 2 février 2024. Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a statué sur les demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, condamné la société Mindmetric à paiement de dommages…
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La clause attributive de compétence territoriale
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PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société NBB Lease France I et a renvoyé l’affaire les opposant devant…
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L’évocation d’un litige
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PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société NBB Lease France I et a renvoyé l’affaire les opposant devant…
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Conditions de la nullité d’un jugement
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PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant le litige opposant M. [R] [M] à la société NBB Lease France I et a renvoyé l’affaire les opposant devant…
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Présentation de l’ensemble des prétentions sur le fond
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Mme [C] [E] a été engagée en tant que chef comptable par la société Bayard en octobre 2013. En mars 2018, la société a proposé une rupture conventionnelle à Mme [V], qui a refusé et a été licenciée pour faute grave en avril 2018. Mme [V] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes…
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Cessions de droits : la compétence du juge de la mise en état
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Le juge de la mise en état a pour vocation essentielle de purger en amont les difficultés procédurales qui seraient de nature à rendre irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, sans examen au fond. Mme [O] [D], graphiste et directrice artistique, a collaboré avec la société Dixit Consulting…
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Irrecevabilité de l’opposition
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Le litige concerne des désordres affectant des panneaux en bois posés sur les murs d’un immeuble en copropriété à [Localité 34]. Ces désordres ont été constatés en 2007 et ont donné lieu à des échanges entre les parties pour trouver une solution. Suite à une expertise, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu…
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La recevabilité de l’appel incident
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La société Stamp reproche à la société Carrefour hypermarchés d’avoir commercialisé des tabourets en plastique, les « Twins », qu’elle estime être des copies de son tabouret « Tam Tam » dont elle détient les droits d’auteur. Suite à une saisie-contrefaçon et une assignation en justice, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la société Van Rookhuijzen s’était…
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Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires
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Validité du constat de commissaire de justice
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Incompétence du tribunal de commerce en matière de propriété intellectuelle
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Société partie sans laisser d’adresse : pourvoi en cassation irrecevable
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Les fins de non-recevoir ne figurant pas dans le dispositif des conclusions
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Paiement d’une provision : le référé parfaitement recevable
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Assignations : le piège de la caducité
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Cryptage de données en matière de crimes et délits : les mesures d’instruction s’imposent
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Oubliez les demandes tendant à voir « juger »
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Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 mars 2023
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Précisions de procédure sur la diffamation publique
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Un journaliste de la Voix du Nord a publié un article critiquant la gestion d’une société publique locale, évoquant des salaires de 4 500 euros dans une structure déficitaire. Pour écarter le délit de diffamation, la juridiction a précisé que la nullité de l’assignation peut être invoquée au fur et à mesure, mais doit être…
