procédure

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l’appel de Monsieur [C] [F], INFIRME l’ordonnance déférée, Statuant à nouveau et y ajoutant, ORDONNE à la société Mondial Protection de remplir une demande d’autorisation de travail en ligne pour son salarié en contrat de travail à durée indéterminée…

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PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, dans les limites de sa saisine, DÉCLARE irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la société SADA ; DÉCLARE irrecevable la demande de réformation du jugement entrepris en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à dessaisissement et à…

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu’il a condamné la société Megero à payer à la société Suki Sushi la somme de 25 065, 20€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation outre capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; Statuant à nouveau ; Condamne la société…

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement attaqué en ce qu’il statue sur l’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée dénommée ‘dommages-intérêts pour usage abusif des contrats à durée déterminée d’usage , les rappels de salaire sur la base d’un temps complet et les congés payés afférents, le…

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PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Statuant dans la limite des appels ; Déclare recevables les conclusions des parties ; Infirme partiellement le jugement entrepris sur l’indemnité principale et sur l’indemnité de remploi ; Statuant à nouveau, Fixe l’indemnité due par la SPLA GPSEA à la SASU Heir…

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Groupe Lepape aux dépens d’appel ; DÉBOUTE les parties de leur demande respective d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Greffière La Présidente Pour accéder à ce contenu juridique premium…

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du conseil de prud’hommes d’Evreux du 22 mars 2022, sauf en ce qu’il a débouté la société Biomeca Investissements de ses demandes, Statuant dans cette limite et y ajoutant, Dit que les sociétés Bronze Alu et Biomeca investissements…

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare l’appel recevable, Confirme le jugement du 12 mars 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, Y ajoutant, Condamne M. [W] [I] aux dépens exposés en appel. Arrêt signé par Madame SORONDO, Conseiller, suite à…

PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement ; Y ajoutant, CONDAMNE la société Groupe Lepape aux dépens d’appel ; DÉBOUTE les parties de leur demande respective d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Greffière La Présidente Pour accéder à ce contenu juridique premium…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement : INFIRME le jugement, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la contestation des époux [L] et débouté ces derniers de leurs demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution Statuant à nouveau, CANTONNE les effets de la saisie-attribution aux sommes…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement : INFIRME le jugement, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la contestation des époux [L] et débouté ces derniers de leurs demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution Statuant à nouveau, CANTONNE les effets de la saisie-attribution aux sommes…

PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en concurrence déloyale ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Bureau service Europe à payer à la société Burolive la somme de huit mille euros (8.000 euros) à…

PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Infirme l’ordonnance du 7 juillet 2023, Dit que le tribunal de commerce de Nanterre était matériellement incompétent, Par l’effet dévolutif de l’appel, Statuant à nouveau, Rétracte l’ordonnance sur requête rendue le 15 février 2023, Dit que la SCP Judicium, Yves de Forcade…

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles sauf sur la fixation des créances de la caisse d’allocations familiales des Yvelines et de la SAS [25] et les…

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la Sas World Motors, DECLARE recevable la demande de l’Eurl…

PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l’appel formé par Monsieur [P] [L] et Madame [I] [L] ; Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur [W] [D] de toutes ses prétentions à l’encontre de Madame [I]…

PAR CES MOTIFS 1°) Déboute la société Corum l’épargne de son exception d’irrecevabilité de l’appel de la société Optima capital ; 2°) Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 23 février 2023 (RG 2022034775) rendue par le président du tribunal de commerce de Paris entre la société Optima capital et la société Corum l’épargne…

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