procédure

PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, Y ajoutant, Condamne la société Dream Yacht Méditerranée aux dépens d’appel, Condamne la société Dream Yacht Méditerranée à payer à la société Proce2.net la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, LE…

PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU, Déclare la cession du contrat de licence d’exploitation du 24 mai 2019 par la société Méosis à la société Locam opposable à la société Narthex ; Prononce la nullité du contrat susvisé ; Déboute la société Locam de sa demande en paiement…

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir, pour cause d’incompétence, soutenue par la SAS BIOGARAN, Confirme l’ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a condamné la SAS BIOGARAN à payer à la SARL LABORATOIRES PAUL HARTMANN une provision…

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir, pour cause d’incompétence, soutenue par la SAS BIOGARAN, Confirme l’ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a condamné la SAS BIOGARAN à payer à la SARL LABORATOIRES PAUL HARTMANN une provision…

PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à la société Banque Palatine qu’elle se désiste de son appel dans l’instance l’opposant à Maître [N] [V], administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 9], Constate que Maître [N] [V], administrateur provisoire de la copropriété Cap Martin 1, ne s’oppose pas à ce désistement, Rappelle que, sauf meilleur…

PAR CES MOTIFS, Déclarons la requête de M. [V] [D] recevable; Lui allouons les sommes suivantes : – 14 500 euros en réparation de son préjudice moral, – 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; Déboutons M. [D] du surplus de ces demandes; Laissons les dépens à la…

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté la Sasu Leasecom de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau des autres chefs, DEBOUTE la Sasu Leasecom de sa demande en paiement de sommes restant dues au titre du contrat de…

PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort -Rejette la demande visant à voir prononcer la caducité d’appel, -Infirme le jugement rendu le 15 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes d’Avignon sauf en ce qu’il a débouté Mme [D] [O] de ses demandes de dommages et intérêts au titre…

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège : Constate le désistement de monsieur [N] [T] et de madame [X] [T] de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01621 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYAZ ; Dit que ce désistement est parfait ; Dit que ce…

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par la société Moneyglobe ; Condamnons la société Moneyglobe à payer à la société Moneytrans la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ORDONNANCE rendue par Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière…

PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement sauf en ce qu’il : – a dit que M.[J] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice – l’a débouté de ses demandes à l’encontre des défendeurs – l’a condamné au paiement des entiers dépens – a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du…

PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare irrecevable l’appel principal formé par Monsieur [I] [P]; Déclare recevable l’appel formé par la société à responsabilité limitée Cap Ouest [Localité 10] ; Déclare recevable l’intervention volontaire de Madame [B] [W]…

PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2023, Prononce la clôture à la date du 27 novembre 2023, Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date, Donne acte à Mme [GW] [V] de son intervention volontaire, Déclare irrecevable l’appel formé par M. [K] [G] à…

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Rejette les chefs de contestation de la SAS I-SLEEP, Ordonne la radiation du rôle de l’affaire n°RG 23/01919, Condamne la SAS I-SLEEP à payer à la SAS SAISON D’OR la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate que le litige est devenu sans objet ; Met les dépens à la charge de la S.A.R.L [6] ; Condamne la SARL [6] à payer la somme de 250 euros à la CRAMIF…

PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Infirme l’ordonnance querellée sauf en ses dispositions relatives aux dépens, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces formée par la société Foncia Mansart ; Dit n’y avoir lieu à application…

PAR CES MOTIFS Déboute la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] de sa demande principale d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du 11 avril 2023 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Déboute la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] de sa demande subsidiaire de constitution de garantie par M. [N] [O], Condamne la…

PAR CES MOTIFS La Cour, Se déclare valablement saisie par l’effet dévolutif de l’appel ; Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à Mme [U] la somme de 3 500 euros bruts à titre d’indemnité d’occupation du domicile à des fins de salaires et qualifié cette somme de…

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant à juge unique par décision non susceptible de recours, mise à disposition au greffe : CONSTATE le désistement de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (CPAM) de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00583 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJWD, l’opposant à Madame [T] [O] ; DIT que…

PAR CES MOTIFS Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, Vu la déclaration d’appel du 5 octobre 2023, Déclarons Mme [D] [S] irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, Condamnons Mme [D] [S] aux dépens de ce référé et rejetons les demandes présentées au titre de l’article…