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Abus de faiblesse envers une personne vulnérable : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a jugé Mme [G] [L] coupable d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I] le 15 mars 2022. Elle a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, et a reçu une interdiction de cinq ans d’exercer toute activité liée aux personnes âgées. Suite à ce jugement, Mme…
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Nullité et renvoi : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’assassinat en bande organisée, M. [X] a contesté la validité de certaines pièces, mais sa requête a été rejetée le 15 janvier 2018. Après un pourvoi en cassation, la chambre de l’instruction a renvoyé M. [X] devant le tribunal correctionnel, qui l’a condamné à onze ans d’emprisonnement le 18 mars 2021. M.…
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Agression sexuelle : appel en cours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Agression sexuelle : appel en cours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Reclassification douanière : Questions / Réponses juridiques
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La société Touraine emballages recyclable (TER), représentée par Sufilog, a importé un kit « EasyLean » pour la fabrication de structures adaptables. Les marchandises, initialement déclarées sous la position tarifaire 7304 39 92 99, ont été reclassées par l’administration des douanes sous la position 7306 30 77 80, entraînant des droits antidumping de 90,6 %…
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Annulation de procédures : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction afin d’annuler certains actes de la procédure en cours. Cependant, les troisième et quatrième moyens qu’il a présentés n’ont pas été jugés suffisants pour…
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Responsabilité dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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Des contrôles de l’Urssaf ont révélé des manquements aux règles du code du travail sur des chantiers de la société [L]. M. [K] [L] [Z] [P], gérant de l’entreprise, a été poursuivi pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, tout comme son fils, M. [E] [L] [Z] [P]. Le 23 janvier 2019, le tribunal…
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Violences mortelles en réunion : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Violences mortelles en réunion : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre et reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion. Le 7 avril 2023, il a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Ce même jour, la cour a également examiné les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de…
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Suspension de peine médicale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée le 21 mai 2021. Il a sollicité la suspension de sa peine pour des raisons médicales, se référant à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Cependant, le tribunal de l’application des peines a rejeté sa demande par un jugement du 13…
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Prescription et obligations en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation de leur maison. La société a émis deux factures, la première le 28 juillet 2017 et la seconde le 31 juillet 2019, après un avoir en novembre 2017. En mars 2020, ELTS a assigné les défendeurs en paiement,…
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Extradition et remise en liberté : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités italiennes, suite à une ordonnance de détention provisoire du tribunal pénal de Cagliari. Les accusations portent sur la facilitation des activités d’une organisation criminelle et l’aide à un criminel. Ce même jour, il a été…
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Travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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La société [1] et son gérant, M. [T] [R], ont été jugés pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d’œuvre. Le 19 mai 2022, la cour d’appel a confirmé partiellement le jugement initial, déclarant les prévenus coupables. L’affaire a été renvoyée sur les intérêts civils. En ce qui concerne les moyens de pourvoi, les griefs…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
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Reconnaissance d’une décision étrangère en insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [U], mandataire judiciaire de la société Autohaus [T] GmbH, a demandé la reconnaissance en France d’une décision du tribunal d’Ansbach, condamnant Mme [M] à verser une somme d’argent. En réponse, Mme [M] a contesté cette reconnaissance et a interjeté appel. Le tribunal a examiné les moyens soulevés par Mme [M] et a conclu qu’une…
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Engagement de garantie : conséquences financières en redressement judiciaire. Questions / Réponses juridiques.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Licenciement pour faute grave dans le secteur associatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en mai 2007, où elle a progressivement dirigé trois structures. Cependant, le 15 septembre 2017, elle a été licenciée pour faute grave. En réponse, elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision, demandant des clarifications sur son contrat de travail. L’examen…
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Requalification des blessures involontaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U] a subi une chute sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel a été saisi pour examiner les blessures involontaires, requalifiant les faits en contravention. Il a également accepté l’exception de prescription de l’action publique. En réponse, le…
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Transfert de contrats de travail – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur [O] [X] en mars 2022. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl RGS. Ce dernier a informé Monsieur [O] [X] qu’il ne reprendrait pas son…
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Transfert de contrats de travail – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, elle a répondu à un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, mais le lot 1 a été attribué à un groupement concurrent. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait pas les contrats…
