procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [J] [K] de son opposition ; VALIDE la contrainte émise le 22 février 2021 par le directeur de la CIPAV et signifiée le 15 mars 2021 pour…

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a : débouté la SARL 2 Rives Conseil et M. [J] [I] de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M. [U] [C] le 3 février 2023 sur les comptes ouverts dans les livres de la SA Crédit du Nord au nom de…

PAR CES MOTIFS, Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 3 juin 2024 à 14 heures afin de permettre aux parties de s’expliquer sur l’existence d’un conflit d’intérêts entre M.[D] et la société Intua et sur la nécessité de recourir à la désignation d’un mandataire ad hoc pour assurer la représentation régulière de la…

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, dans les limites de l’appel, Vu l’ordonnance rendue le 10 février 2022 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Nanterre ; DÉCLARE irrecevable la demande de la société Too Young Music fondée sur les dispositions…

Réponse de la Cour 6. Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la…

PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant par arrêt de défaut, Déclare irrecevable le recours de la société EVAVOCAT à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 14 mars 2023 remis au greffe de la cour le 3 avril 2023 par la société EVAVOCAT, Déclare caduc le recours de la société EVAVOCAT…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 1er février 2024 et déclare en conséquence irrecevables le conclusions et pièces 5 à 10 notifiées le 20 février 2024 par RPVA par la SAS DISTILLERIE VINET DELPECH, DEBOUTE la SAS DISTILLERIE VINET DELPECH de ses demandes en déchéance totale comme partielle…

PAR CES MOTIFS Déclarons Mme [X] [I] et M. [B] [I] recevables en leur appel à l’encontre du jugement jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 22 juin 2023, Rejetons par suite la fin de non-recevoir opposée à cet appel par la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE…

PAR CES MOTIFS Nous conseiller de la mise en état Statuant contradictoirement et par mise à disposition Déclarons irrecevable l’appel de M. [J] [C] du 12 mai 2023, motif pris de sa tardiveté; Déclarons irrecevable l’appel incident formé par la société civile immobilière Datem ; Déboutons M. [J] [C] de la totalité de ses demandes…

PAR CES MOTIFS La Cour, Dit irrecevables les conclusions déposées par la société Glaces regain tendant à voir infirmer la décision rendue le 22 juin 2023 par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, En conséquence, Déclare caduc le recours formé par la société Glaces Regain à l’encontre de la décision rendue le 22…

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, FAIT INTERDICTION à la société So-Smoke Developpement, la société Physiodis, la société Aroma Sense et la société L.A. Distribution de faire usage des signes «   », « Tribeca » et « Subzero » et « Halo » pour désigner et notamment vendre, des liquides de vapotage et tout produit identique ou similaire en classe 34, à…

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, DÉBOUTE Mme [G] de ses demandes fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur et sur la concurrence déloyale et parasitaire ; DÉBOUTE la société Eijffinger BV de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par désorganisation de son réseau de distribution et dénigrement ; CONDAMNE Mme [G] aux dépens de…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; Déboute M. [C] [H] de ses demandes ; Condamne M. [C] [H] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 24 avril 2024 La greffièreLe président Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; Déboute M. [C] [H] de ses demandes ; Condamne M. [C] [H] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 24 avril 2024 La greffièreLe président Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, Déclare caduc le recours formé le 4 avril 2023 par la SARL [H] à l’encontre de la décision du 13 mars 2023 dans le cadre de la procédure d’opposition OP22-2026, Condamne la SARL [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de…

PAR CES MOTIFS Relève d’office la caducité du recours formé par la société Mistral International BV le 9 février 2023 (RG 23/03584) à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 15 novembre 2022. Dit qu’il sera procédé à la notification du présent arrêt par les soins du greffe aux parties et au…

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Transfère à la société Aircleanup la propriété de la marque française ‘Aircleanup’ numéro 4766240, pour tous les produits et services visés à son enregistrement ; Ordonne la transmission à l’INPI du présent jugement, une fois passé en force de chose jugée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux…

PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société ALTEOR STRATEGIE désormais dénommée COGEDIS FORMATION de sa demande de déchéance de la marque ALTEOR 3875758 pour les services de la classe 35 ‘comptabilité’ et ‘bureau de placement’. Statuant à nouveau : Prononce la déchéance de la marque…

PAR CES MOTIFS Le tribunal : Condamne la société FC design à payer à la société Monoprix exploitation une provision de 15 000 euros en réparation de la contrefaçon de son motif ; Rejette la demande de la société Monoprix exploitation en dommages et intérêts pour préjudice moral ; Ordonne en tant que de besoin à la société FC…

PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, Y ajoutant, Condamne la société Dream Yacht Méditerranée aux dépens d’appel, Condamne la société Dream Yacht Méditerranée à payer à la société Proce2.net la somme de 6 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, LE…