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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions d’appel.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure et respect des délais.
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La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message…
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Clôture de l’instruction et respect des délais procéduraux
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête pour examen. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme…
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Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure civile et respect des délais.
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L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi…
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Problématique de la légitimité du placement en rétention administrative face aux droits des étrangers et à l’ordre public.
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Le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [V] [B] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Monsieur [B] a contesté cette décision par un recours le 22 novembre. Le 23 novembre, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour vingt-six jours, invoquant des éléments tels que…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05476
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Identité de l’Appelant M. [D] [S], de nationalité algérienne, est né le 26 octobre 1979 et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de l’Appel Le 24 novembre 2024, M. [D] [S] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05475
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Informations sur l’Appelant M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°3 situé à [Localité 2]. Le 24 novembre 2024 à 12h50, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05475
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Informations sur l’Appelant M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°3 situé à [Localité 2]. Le 24 novembre 2024 à 12h50, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 18/13826
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 18/13826
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Celle-ci a été déclarée close. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 20/10243
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Fixation de l’audience L’affaire est définitivement fixée pour…
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Équilibre entre enquête et droits fondamentaux dans le cadre de la recherche de preuves.
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Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à des procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’irrégularités, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une sanction a été prononcée, impactant à la fois sa situation financière et sa réputation. Brenntag conteste cette décision,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.224
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Contexte de l’affaire La SCI GVO a engagé une procédure en cassation suite à une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques. Cette ordonnance, datée du 31 mars 2023, a ordonné le transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la SCI GVO à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Examen des moyens de…
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Équilibre entre enquête et droits fondamentaux dans le cadre de la recherche de preuves.
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Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à plusieurs procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’autres infractions potentielles, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une décision de sanction a été rendue, contestée par l’entreprise qui a engagé des recours. Ces derniers…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.925
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Constitution du mandat La société Horacia a confié, par acte du 21 avril 2017, un mandat semi-exclusif à la société John Taylor pour la recherche d’un acquéreur d’un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Le prix d’achat fixé était de 43 000 000 euros, avec une durée de validité jusqu’au 20 juin 2017. L’acte stipulait également un droit…
