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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité et de perspectives d’éloignement.
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
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Parties en présence Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [B] [M] est l’intimé, représenté par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Injonction de régularisation Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis…
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Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux et limites.
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Inobservation des délais de conclusion et conséquences juridiques.
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité procédurale. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Contexte de la demande de reconnaissance Mme [J] [O], épouse [E], agent logistique d’exploitation au sein de la SAS [5], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une « épicondylite radiale du coude droit », accompagnée d’un certificat médical daté du 20 février 2020. Transmission au CRRMP Le 23 septembre 2020, la caisse primaire…
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Suspension des procédures d’exécution en raison de la recevabilité d’une demande de surendettement
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière contre Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa recevabilité, suspendant ainsi la saisie pour deux ans.…
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Inobservation des délais de conclusion et conséquences juridiques.
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En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai imparti pour soumettre leurs observations écrites, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette situation met fin à la procédure d’appel. Une ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, précisant que les dépens sont à la charge…
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Délai de conclusion et conséquences procédurales
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Le 26 Novembre 2024, la décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette inaction a entraîné la fin de la procédure d’appel. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient contester cette ordonnance…
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Problématique de la recevabilité des recours en matière d’ordonnances de mise en état
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, contre une ordonnance du juge de la mise en état, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R]. Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
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Contexte de la Saisie Immobilière La société HOIST FINANCE AB a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à Mme [U] [S], suite à un commandement de payer daté du 30 mai 2023 et publié le 13 juillet 2023. Ce bien est situé à [Localité 8] et est enregistré au cadastre…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales
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Le 26 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été formulée le 23 octobre 2024, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité…
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Radiation pour inaction procédurale dans le cadre d’une régularisation.
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Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS, est l’appelante, tandis que M. [B] [M] est l’intimé, assisté par Me Olivier COHEN. En raison de l’absence de réponse à l’injonction de régularisation, la procédure ne peut avancer, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais judiciaires. Toutefois, la radiation n’est…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00091
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Introduction de la demande de surendettement Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 25 janvier 2024. Cette demande a été jugée recevable le 27 février 2024. Transmission de la demande de vérification de créance…
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Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure et respect des délais.
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La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message…
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Clôture de l’instruction et respect des délais procéduraux
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête pour examen. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme…
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Clôture de l’instruction : enjeux de la procédure civile et respect des délais.
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L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi…
