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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/01274
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Numéros de procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01274 et le numéro Portalis DBVG-V-B7I-EZZU. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1256. Ordonnance de jonction Par conséquent, il a été ordonné…
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Inobservation des délais de procédure et conséquences juridiques.
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 19 novembre 2024, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. Le non-respect des délais par…
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Cour d’appel de Besançon, 7 janvier 2025, RG n° 24/01274
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01274 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZZU. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1256. Décision finale En conséquence, la jonction des procédures N°…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/05510
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les obligations des parties impliquées. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 19 novembre 2024, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas soumis d’observations écrites. Observations de l’intimé En revanche, Me…
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Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Maintien des soins psychiatriques sans consentement : enjeux de protection et de respect des droits individuels.
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L’audience s’est tenue à l’hôpital, en présence de Monsieur [W] [C] et de son avocat, Me Clémence AGUIE. Le directeur du Centre Hospitalier [3] était absent. La demande d’hospitalisation, déposée le 3 janvier 2025, concernait Monsieur [W] [C], admis en soins psychiatriques sans consentement le 29 décembre 2024. Un médecin a noté des troubles graves,…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/05510
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 19 novembre 2024. Cependant, l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas soumis d’observations écrites. Observations de l’intimé En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
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Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevée à l’encontre d’un conducteur, sans interception de ce dernier. Le véhicule concerné était immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure judiciaire Suite à cette contravention, M. [X] a été condamné par ordonnance pénale. Il…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Contexte de l’audience L’audience s’est tenue à l’hôpital, conformément à la convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S), en présence de Monsieur [W] [C] et de son avocat, Me Clémence AGUIE. Le directeur du Centre Hospitalier [3] et un tiers étaient absents, bien qu’ils aient été régulièrement convoqués. Demande d’hospitalisation La requête a été…
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Inobservation des délais de conclusion et ses conséquences juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 21 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette…
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Validité des actes procéduraux et conséquences sur la suite de l’instruction
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Validité des actes procéduraux et conséquences sur la suite de l’instruction
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de défaut locatif
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/05605
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 21 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par l’appelant. Non-respect des délais L’appelant n’a pas…
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Conflit d’interprétation des obligations contractuelles dans le cadre d’une relation locative.
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Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Cependant, la partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. De son côté, le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu et n’a présenté aucun…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 21/03883
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Contexte de l’Affaire S.C.I. LE MANDERLEY a interjeté appel d’une décision rendue le 25 février 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 3], impliquant S.A. SFR, représentée par son représentant légal. Accord entre les Parties Le 2 janvier 2025, Me Anne-Laure PITTALIS, avocate de S.C.I. LE MANDERLEY, a informé que les parties avaient trouvé un…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par l’avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, basé à Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée du 09 août…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00461
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Parties en présence Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par son avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, inscrit au barreau de Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignation Le Tribunal a été saisi par une assignation datée…
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Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
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Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
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Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été enregistrée à l’encontre d’un conducteur, sans interception, pour un véhicule immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure initiale M. [X] a été condamné par ordonnance pénale pour ces faits. Il a ensuite formé opposition à…
