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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.043
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Faits et procédure Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés par le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une confiscation. Les…
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Honoraires d’avocat : enjeux de communication et de représentation dans le cadre d’une procédure de divorce.
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Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [B] [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que Maître [J] affirmait avoir effectué plusieurs diligences. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.043
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Faits et procédure Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables par jugement du 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une…
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Honoraires d’avocat : enjeux de communication et de représentation dans le cadre d’une procédure de divorce.
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Le 10 juillet 2024, Mme [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que celle-ci affirmait trois rendez-vous. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était absente, n’ayant pas justifié son…
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Conditions de détention et dignité humaine : enjeux juridiques en milieu carcéral
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M. [R] [O], incarcéré à [Localité 1], a déposé une requête le 26 janvier 2024 pour dénoncer ses conditions de détention. Le 31 janvier, le juge a jugé la requête recevable et, le 9 février, a reconnu l’indignité des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. M. [R] [O] a interjeté appel de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.043
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Faits et procédure Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables par jugement du 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une…
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Honoraires d’avocat : contestation et absence de défense
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Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5], qui l’avait condamné à verser 1 927,40 euros à Maître [J] [S] pour des frais liés à une procédure de divorce. Le bâtonnier a estimé que M. [P] n’avait pas contesté les honoraires, n’ayant pas…
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Conflit entre droits individuels et protection juridique dans les cas de violence sexuelle
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Mme [J] [Z] a porté plainte pour viol contre M. [F] [R]. Suite à cette plainte, le juge d’instruction a décidé de mettre M. [R] en accusation, soulignant que les faits avaient été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. M. [R] a alors choisi de faire appel de cette décision. Cependant,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.974
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 5 octobre 2021, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d’assassinat, et l’a renvoyé, avec des coaccusés mineurs,…
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Équilibre des charges de preuve en matière de temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires.
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Mme [N], engagée par Craft Paris en 2002, a connu une rupture conventionnelle en 2012. En 2013, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes liées à son contrat. Le jugement de 2017 a confirmé la convention de forfait, mais la cour d’appel a déclaré celle-ci inopposable. La Cour de cassation a cassé…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01297
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Exposé du litige Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Metz, rendue le 22 mai 2024, qui avait déclaré sa requête recevable mais mal fondée, rejetant ainsi sa contestation d’honoraires à l’encontre de Maître [B] [J]. Cette contestation portait sur des frais de 480…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.974
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 5 octobre 2021, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d’assassinat, et l’a renvoyé, avec des coaccusés mineurs,…
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Radiation d’une procédure : enjeux de délais et de renvois.
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Monsieur [G] [O], né en 1983 à [Localité 8], est représenté par Me Christelle ONILLON et plaidé par Me Eric COURMONT. Monsieur [P] [B], né en 1972 en Italie, est défendu par Me Mélina PEDROLETTI et plaidé par Me Marc ROZENBAUM. Madame [Y] [J] épouse [B], née en 1981 en Italie, est également représentée par…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01297
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Exposé du Litige Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Metz, rendue le 22 mai 2024, qui avait déclaré sa requête recevable mais mal fondée, rejetant ainsi sa contestation d’honoraires à l’encontre de Maître [B] [J]. Cette contestation concernait des frais de 480 euros…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.191
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Contexte de la requête M. [R] [O], incarcéré au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a déposé une requête le 26 janvier 2024 auprès du juge de l’application des peines. Il a sollicité la reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, en vue d’obtenir des améliorations. Décisions judiciaires Le 31 janvier 2024,…
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Radiation d’une procédure : enjeux de délais et de renvois.
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Monsieur [G] [O], né en 1983, et Monsieur [P] [B] ainsi que Madame [Y] [J] sont représentés par leurs avocats respectifs. L’affaire a subi plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés et soulevant des questions sur la nécessité de clore la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire, conformément aux articles 381 et…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01719
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Exposé du litige Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] rendue le 31 juillet 2024. Cette décision, notifiée le 19 août 2024, a condamné M. [F] [P] à verser 1 927,40 euros TTC à Maître [J] [S] pour le solde de ses…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.960
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Contexte de l’affaire Mme [J] [Z] a déposé une plainte pour viol à l’encontre de M. [F] [R]. Décision du juge d’instruction Le juge d’instruction a décidé de mettre en accusation M. [R] pour viol, en précisant que les faits ont été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. Il a ordonné…
