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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.040
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Acquisition de l’appartement Mme [M] a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété le 24 septembre 2015. Dégât des eaux Le 4 novembre 2015, l’appartement a subi un important dégât des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. Action en justice En conséquence, Mme [M] a assigné la société Maif, assureur…
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Désistement d’appel et ses implications juridiques
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Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], le 02 janvier 2025. Cet acte confirme la renonciation de [X] [O] à poursuivre l’appel. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant la cessation de la procédure d’appel. De plus,…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.040
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Acquisition de l’appartement Mme [M] a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété le 24 septembre 2015. Dégât des eaux Le 4 novembre 2015, l’appartement a subi un important dégât des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. Action en justice En conséquence, Mme [M] a assigné la société Maif, assureur…
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Délai de conclusion et conséquences procédurales
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été soumise le 13 novembre 2024, suivie de leur dépôt le 13 décembre 2024. Cependant, l’appelant n’a pas respecté le délai pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Cette décision peut être contestée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/04685
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 11 septembre 2025 à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Exposé du litige Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a déposé une demande de traitement de Surendettement auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Loiret le 13 août 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 29 août 2024. Cependant, Monsieur [C] [L], créancier, a contesté cette décision, arguant…
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Désistement d’appel et ses implications juridiques
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Le 08 janvier 2025, un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Jean-Charles SEYVE au nom de Mme [E] [W]. Cet acte, sans réserve, entraîne la fin de la procédure d’appel en cours, clôturant ainsi le dossier sans examen des arguments. La cour a également condamné l’appelant aux dépens, signifiant que les frais…
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Inobservation des délais de conclusion et ses conséquences juridiques
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L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 14 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04359
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/04359 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLN7 à une autre procédure déjà en cours, identifiée par le N° RG 24/03714. Ordonnance du magistrat Le magistrat a ordonné la jonction des deux procédures, consolidant ainsi les affaires sous le même numéro RG…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 16/00065
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Rappel de la procédure Le 5 janvier 2017, le juge de l’exécution a suspendu provisoirement la procédure de saisie immobilière concernant Monsieur et Madame [G], suite à la recevabilité de leur demande de Surendettement par la commission d’Ille-et-Vilaine le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté le 28 mars 2017, prévoyant un…
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Radiation d’une procédure : enjeux de délais et de renvois.
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Monsieur [G] [O], né en 1983 à [Localité 8], est représenté par Me Christelle ONILLON et plaidé par Me Eric COURMONT. Monsieur [P] [B], né en 1972 en Italie, est défendu par Me Mélina PEDROLETTI et plaidé par Me Marc ROZENBAUM. Madame [Y] [J] épouse [B], née en 1981 en Italie, est également représentée par…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01297
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Exposé du Litige Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de Metz, rendue le 22 mai 2024, qui avait déclaré sa requête recevable mais mal fondée, rejetant ainsi sa contestation d’honoraires à l’encontre de Maître [B] [J]. Cette contestation concernait des frais de 480 euros…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.191
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Contexte de la requête M. [R] [O], incarcéré au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a déposé une requête le 26 janvier 2024 auprès du juge de l’application des peines. Il a sollicité la reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, en vue d’obtenir des améliorations. Décisions judiciaires Le 31 janvier 2024,…
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Radiation d’une procédure : enjeux de délais et de renvois.
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Monsieur [G] [O], né en 1983, et Monsieur [P] [B] ainsi que Madame [Y] [J] sont représentés par leurs avocats respectifs. L’affaire a subi plusieurs renvois, entraînant des délais prolongés et soulevant des questions sur la nécessité de clore la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier l’affaire, conformément aux articles 381 et…
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Cour d’appel de Metz, 8 janvier 2025, RG n° 24/01719
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Exposé du litige Le 10 septembre 2024, M. [F] [P] a contesté une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] rendue le 31 juillet 2024. Cette décision, notifiée le 19 août 2024, a condamné M. [F] [P] à verser 1 927,40 euros TTC à Maître [J] [S] pour le solde de ses…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.960
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Contexte de l’affaire Mme [J] [Z] a déposé une plainte pour viol à l’encontre de M. [F] [R]. Décision du juge d’instruction Le juge d’instruction a décidé de mettre en accusation M. [R] pour viol, en précisant que les faits ont été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. Il a ordonné…
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Conflit d’interprétation sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation liée à des options de souscription d’actions.
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M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Engagement et rupture du contrat de travail Mme [N] a été engagée par la société Craft Paris en tant que directrice de trafic et de qualité à partir du 1er juin 2002. À partir d’avril 2003, une convention de forfait annuel en jours a été intégrée à son contrat. Les parties ont convenu d’une rupture…
