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Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme [R]. Malgré cette décision, la vente a été réalisée le 17 février 2017 à M. [V] par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. En réponse, la SAFER a assigné les parties…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.088
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Contexte de l’affaire M. [D], de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 23 octobre 2010 avec un titre de séjour temporaire « étudiant ». Il a demandé, le 3 juillet 2013, des prestations familiales pour sa fille aînée, qui avait rejoint la France le 1er juin 2013, ainsi que la prime à…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 04 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Il est important de noter que les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/00746
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 02 octobre 2025 à…
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Capacité juridique et représentation dans le cadre d’une expropriation : enjeux et conséquences.
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L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Le préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] ». En l’absence d’accord sur les…
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Jonction de procédures en raison de liens juridiques.
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La procédure en appel, N° RG 24/04338, a été jointe à une autre affaire, N° 24/03734, en raison de leur connexité. Il a été ordonné que ces deux procédures soient réunies sous le numéro unique 24/03734, et la suite de la procédure se déroulera uniquement sous ce numéro. Cette décision a été prise par le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 janvier 2025, RG n° 24/00641
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Aménagement du site archéologique En 2007, le Département de la Charente a entrepris l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant la construction d’un bâtiment d’ateliers pédagogiques. Ce projet a impliqué plusieurs acteurs, notamment un groupement de maîtrise d’œuvre et divers entrepreneurs pour les différents lots de construction, chacun étant assuré par des compagnies d’assurance…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.832
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Installation à La Réunion Mme [G], après avoir exercé en métropole, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 pour y exercer en tant qu’avocat libéral. Refus d’exonération des cotisations La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé d’accorder à Mme [G] le bénéfice de l’exonération des cotisations et contributions sociales…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques.
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Le magistrat a décidé de joindre la procédure N° RG 24/04359 à celle en cours, N° RG 24/03714. Cette jonction vise à consolider les affaires pour une meilleure gestion. L’ordonnance a été émise à [Localité 1] le 09 Janvier 2025, par le magistrat responsable de la mise en état.
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter les parcelles concernées le 19 août 2016. Mise en demeure de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.832
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Installation de Mme [G] à La Réunion Mme [G], après avoir exercé en métropole, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 pour y exercer en tant qu’avocat libéral. Refus d’exonération par la caisse La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé à Mme [G] le bénéfice de l’exonération des cotisations…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter le 19 août 2016. Mise en demeure de la SAFER Le…
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Désistement d’appel et ses implications juridiques
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Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Thomas ROULLEA, représentant Madame [K] [M], le 30 Décembre 2024. Cet acte, sans réserve, témoigne d’une volonté claire de se retirer de la procédure. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l’appel…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-13.911
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière La Caploc, copropriétaire, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap. Cette action vise à obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 15 juin 2015. Examen des moyens Concernant le second moyen, l’arrêt rendu par la cour de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Propriété des parcelles L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Avant de saisir le juge de l’expropriation, la SPL LA FAB [Localité 6] METROPOLE a désigné un mandataire ad hoc pour l’ASL, car les statuts de…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 02 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15 jours avant cette date pour respecter les…
