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Responsabilité des assureurs en cas de dommages causés par des tiers dans un cadre de copropriété
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/05691
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 02 octobre 2025 à…
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Conditions d’éligibilité aux prestations familiales pour les ressortissants étrangers en France
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M. [D], citoyen béninois, est arrivé en France en octobre 2010 avec un titre de séjour « étudiant ». En juillet 2013, il a sollicité des prestations familiales pour sa fille aînée, ainsi qu’une prime à la naissance pour sa fille cadette, née en France. Cependant, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté ses…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-15.766
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrôle effectué par l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, qui a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations en octobre 2006. Suite à cela, une mise en demeure a été notifiée à la société [5] en décembre 2006, qui a ensuite saisi une juridiction compétente pour contester cette décision.…
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Responsabilité des assureurs en cas de dommages causés par des tiers dans un cadre de copropriété
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2025, RG n° 24/00536
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Dossier et désistement d’appel Le dossier en question a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], en date du 02 janvier 2025. Cet acte indique que [X] [O] renonce à poursuivre l’appel sans aucune réserve. Conséquences du désistement En conséquence, la cour a pris…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’affaire est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 11 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15 jours avant l’audience pour respecter les délais…
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Recevabilité et bonne foi dans le traitement des situations de Surendettement
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Monsieur [O] [V] [F], né le 30 octobre 1970, a sollicité un traitement de Surendettement le 13 août 2024, recevable le 29 août. Son créancier, Monsieur [C] [L], a contesté cette décision, évoquant un précédent dossier non remboursé et l’absence de déclaration de changement d’adresse. Le 25 septembre, le dossier a été transmis au juge…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05352
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 13 novembre 2024, suivie par le dépôt des observations écrites le 13 décembre 2024. Non-Conformité de l’Appelant L’appelant n’a pas respecté le délai imparti…
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Conflit sur les droits de bail et les prérogatives des collectivités locales
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Joindre des procédures : enjeux et implications juridiques
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Le magistrat a décidé de joindre la procédure N° RG 24/04359 à celle déjà en cours, identifiée par le N° RG 24/03714. Cette ordonnance vise à consolider les affaires sous un même numéro, facilitant ainsi leur traitement. La décision a été prise à [Localité 1] le 09 Janvier 2025, par le magistrat en charge de…
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Suspension des procédures d’exécution face à la situation de Surendettement des débiteurs
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Le 5 janvier 2017, la procédure de saisie immobilière de Monsieur et Madame [G] a été suspendue suite à leur demande de Surendettement, recevable depuis le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté, prévoyant un remboursement sur 255 mois. Cependant, le 3 septembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a demandé la…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05450
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 14 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par l’appelant. Non-respect des délais L’appelant n’a pas…
