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Transfert de contrats de travail et obligations des cocontractants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, elle a répondu à un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, mais le lot 1 a été attribué à un groupement concurrent. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait pas les contrats…
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Radiation pour inaction dans le cadre d’une procédure en cours
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU Arpent Cabinet de Géomètre-expert ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées.…
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Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme [R]. Malgré cette décision, la vente a été réalisée le 17 février 2017 à M. [V] par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. En réponse, la SAFER a assigné les parties…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.088
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Contexte de l’affaire M. [D], de nationalité béninoise, est entré sur le territoire français le 23 octobre 2010 avec un titre de séjour temporaire « étudiant ». Il a demandé, le 3 juillet 2013, des prestations familiales pour sa fille aînée, qui avait rejoint la France le 1er juin 2013, ainsi que la prime à…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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L’instruction de l’affaire est close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est prête à être jugée. L’audience est fixée au jeudi 04 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11. Il est important de noter que les derniers messages RPVA doivent être communiqués au plus tard 15…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/00746
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 02 octobre 2025 à…
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Capacité juridique et représentation dans le cadre d’une expropriation : enjeux et conséquences.
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L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Le préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] ». En l’absence d’accord sur les…
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Jonction de procédures en raison de liens juridiques.
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La procédure en appel, N° RG 24/04338, a été jointe à une autre affaire, N° 24/03734, en raison de leur connexité. Il a été ordonné que ces deux procédures soient réunies sous le numéro unique 24/03734, et la suite de la procédure se déroulera uniquement sous ce numéro. Cette décision a été prise par le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 janvier 2025, RG n° 24/00641
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Aménagement du site archéologique En 2007, le Département de la Charente a entrepris l’aménagement d’un site archéologique à [Localité 6], incluant la construction d’un bâtiment d’ateliers pédagogiques. Ce projet a impliqué plusieurs acteurs, notamment un groupement de maîtrise d’œuvre et divers entrepreneurs pour les différents lots de construction, chacun étant assuré par des compagnies d’assurance…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.832
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Installation à La Réunion Mme [G], après avoir exercé en métropole, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 pour y exercer en tant qu’avocat libéral. Refus d’exonération des cotisations La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé d’accorder à Mme [G] le bénéfice de l’exonération des cotisations et contributions sociales…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques.
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Le magistrat a décidé de joindre la procédure N° RG 24/04359 à celle en cours, N° RG 24/03714. Cette jonction vise à consolider les affaires pour une meilleure gestion. L’ordonnance a été émise à [Localité 1] le 09 Janvier 2025, par le magistrat responsable de la mise en état.
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter les parcelles concernées le 19 août 2016. Mise en demeure de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.832
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Installation de Mme [G] à La Réunion Mme [G], après avoir exercé en métropole, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 pour y exercer en tant qu’avocat libéral. Refus d’exonération par la caisse La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé à Mme [G] le bénéfice de l’exonération des cotisations…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter le 19 août 2016. Mise en demeure de la SAFER Le…
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Désistement d’appel et ses implications juridiques
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Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Thomas ROULLEA, représentant Madame [K] [M], le 30 Décembre 2024. Cet acte, sans réserve, témoigne d’une volonté claire de se retirer de la procédure. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l’appel…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-13.911
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière La Caploc, copropriétaire, a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap. Cette action vise à obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 15 juin 2015. Examen des moyens Concernant le second moyen, l’arrêt rendu par la cour de…
