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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Radiation temporaire d’une procédure en cours
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, l’appelant a demandé le renvoi de l’affaire. En conséquence, la radiation de l’instance, enregistrée sous le N° RG 24/00074, a été ordonnée conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous réserve de…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction est close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent transmettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
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Radiation d’une procédure en cours avec possibilité de rétablissement
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L’appelant a demandé le retrait de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, mais la partie adverse s’est opposée. En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire RG 23/01168 a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’instruction a été déclarée close, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’affaire est fixée pour audience le Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG,…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 28 Avril 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier numérique via la plateforme e-partage…
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Radiation d’une procédure en cours avec possibilité de rétablissement
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L’appelant a demandé le retrait de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, mais la partie adverse s’est opposée. En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire RG 23/01168 a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces et conclure étant expirés, l’instruction est déclarée close. L’audience est fixée au Lundi 05 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cotraitants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur [O] [X] en mars 2022. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl RGS. Ce dernier a informé Monsieur [O] [X] qu’il ne reprendrait pas son…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cocontractants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, elle a répondu à un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, mais le lot 1 a été attribué à un groupement concurrent. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait pas les contrats…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cotraitants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur [O] [X] en mars 2022. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl RGS. Ce dernier a informé Monsieur [O] [X] qu’il ne reprendrait pas son…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cocontractants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, elle a répondu à un appel d’offres pour l’exploitation de déchetteries, mais le lot 1 a été attribué à un groupement concurrent. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait pas les contrats…
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Radiation pour inaction dans le cadre d’une procédure en cours
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU Arpent Cabinet de Géomètre-expert ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées.…
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Radiation pour inaction dans le cadre d’une procédure en cours
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU ACGE ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées. L’affaire a été…
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Rétablissement de la procédure suite à des discussions entre les parties
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Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SAS FONCIA SENART GATINAIS et son avocat Maître Jean-Sébastien TESLER, agit en tant que demandeur contre Monsieur [R] [T] [S], défendeur, représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR. Le 6 janvier 2023, l’affaire RG 21/00998 a été retirée du rôle suite à des discussions entre les parties.…
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Radiation pour inaction dans le cadre d’une procédure en cours
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La SA Allianz IARD a été déboutée de sa demande d’irrecevabilité de l’appel, permettant la poursuite de la procédure. Les demandes de communication de pièces des SA Sireto, SA Allianz IARD et SASU Arpent Cabinet de Géomètre-expert ont été jugées recevables. En revanche, toutes les demandes en incident de ces mêmes parties ont été rejetées.…
