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Responsabilité pénale d’un dirigeant dans une association pour travail dissimulé
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L’affaire concerne M. [D] [O], cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association. Le 25 janvier 2022, il a été déclaré coupable et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 3 000 euros, et une interdiction de gérer pendant cinq ans. M. [D] [O]…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.403
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Contexte de l’affaire M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 pour des chefs d’accusation non précisés. Demande d’annulation Il a ensuite saisi la chambre de l’instruction d’une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure en cours. Examen des moyens Les troisième et quatrième moyens présentés par M.…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.595
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Contrôles de l’Urssaf Des contrôles ont été effectués par les agents de l’Urssaf les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017 sur des chantiers de construction de la société [L]. Ces contrôles ont révélé des manquements aux règles du code du travail. Poursuites judiciaires M. [K] [L] [Z] [P], gérant de droit de l’entreprise, a…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 23-83.908
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Contexte de l’affaire Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont engagé des poursuites contre M. [S] [W], directeur de publication du Journal de l’île de La Réunion, pour diffamation publique et injure envers un particulier. Les accusations reposent sur plusieurs éditoriaux publiés entre avril et juin 2021, dans lesquels M.…
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Extradition et contestation de remise en liberté
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Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités italiennes, suite à une ordonnance de détention provisoire du tribunal pénal de Cagliari. Les accusations portent sur la facilitation des activités d’une organisation criminelle et l’aide à un criminel. Ce même jour, il a été…
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Responsabilité pénale et sanctions liées au travail dissimulé
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La société [1] et son gérant, M. [T] [R], ont été jugés pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d’œuvre. Le 19 mai 2022, la cour d’appel a confirmé partiellement le jugement initial, déclarant les prévenus coupables. L’affaire a été renvoyée sur les intérêts civils. En ce qui concerne les moyens de pourvoi, les griefs…
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Annulation de procédures : enjeux et implications
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M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction afin d’annuler certains actes de la procédure en cours. Cependant, les troisième et quatrième moyens qu’il a présentés n’ont pas été jugés suffisants pour…
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Responsabilité et manquements dans le secteur de la construction
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Des contrôles de l’Urssaf ont révélé des manquements aux règles du code du travail sur des chantiers de la société [L]. M. [K] [L] [Z] [P], gérant de l’entreprise, a été poursuivi pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, tout comme son fils, M. [E] [L] [Z] [P]. Le 23 janvier 2019, le tribunal…
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Propos controversés et enjeux de responsabilité médiatique
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Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont poursuivi M. [S] [W], directeur du Journal de l’île de La Réunion, pour diffamation et injure. Les accusations se fondent sur des éditoriaux publiés entre avril et juin 2021, où M. [W] critiquait M. [L] pour des conflits d’intérêts et des abus de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 23/12379
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Accident de travail et prise en charge Le 2 juin 2017, M. [T] [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse du tendon long biceps distal gauche. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical initial a été établi. M. [D] a reçu…
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Hospitalisation d’une mineure : nécessité d’informer les représentants légaux
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [3] sur ordre du Préfet de la Gironde en raison de troubles du comportement. Le 15 janvier 2025, une requête a été déposée pour contester cette hospitalisation. L’avocat de Madame [I] [D] a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence…
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Hospitalisation d’une mineure : nécessité d’informer les représentants légaux
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée pour troubles du comportement. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète, suivie d’une audience où elle a demandé la mainlevée de cette mesure. Son avocate a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence d’information des représentants légaux. Le tribunal a constaté…
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Absence à l’audience : conséquences sur la recevabilité de l’appel en matière de surendettement.
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La procédure de surendettement de Monsieur [U] [H] a été contestée suite à une décision de la commission rendue le 21 mai 2024. Un jugement a été prononcé le 02 octobre 2024, et Monsieur [U] [H] a interjeté appel le 24 octobre. Convoqué à l’audience du 06 janvier 2025, il ne s’est pas présenté, tout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/08667
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur,…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de démarches en cours pour le retour d’un ressortissant.
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L’autorité administrative a placé [K] [M] en rétention le 16 janvier 2025, suite à un arrêté d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après une garde à vue pour vol à l’étalage. Le 19 janvier, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée, justifiée par l’absence de garanties de représentation. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06748
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement le Lundi 12 Mai 2025…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 24/00200
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Parties en présence La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. Le défendeur est M. [M] [N], qui n’a pas comparu ni été représenté. Procédure engagée Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été déclarée. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. La clôture de l’instruction a été déclarée, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Conflit de droits entre un organisme de logement et un particulier.
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La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et Me Nassima Boumediene, a engagé une procédure contre M. [M] [N], qui n’a pas comparu. Le Juge des contentieux de la protection a été saisi le 19 septembre 2024. La demanderesse a ensuite déclaré se désister de son instance, sans que le défendeur n’ait présenté de…
