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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.433
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Contexte de l’affaire M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d’assises le 21 mai 2021. Demande de suspension de peine Il a demandé la suspension de sa peine pour des raisons médicales, en se fondant sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Décision du tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/03151
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Contexte de l’affaire Le 16 octobre 2024, une ordonnance a été rendue fixant un délai à l’appelant pour accomplir les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Ce délai a été établi jusqu’au 8 janvier 2025, avec un avertissement de radiation en cas de non-respect. Non-respect des délais Les organes de la…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.348
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Engagement de M. [H] M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié…
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Rupture de contrat et contestation de la faute grave dans le secteur des transports
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M. [V] a été engagé par la RATP en tant qu’élève machiniste receveur le 8 janvier 1996. Après avoir exercé ce métier pendant plusieurs années, il a été révoqué pour faute grave le 16 mars 2017. En réaction, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision. L’examen des moyens de contestation a révélé…
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Licenciement contesté suite à une infraction routière professionnelle
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M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.186
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 15 mars 2022 concernant Mme [G] [L], l’accusant d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I]. Décisions judiciaires Mme [L] a été déclarée coupable et condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire. De plus, elle a reçu une interdiction…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/11540
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Parties en présence Le litige oppose le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, représenté par Me François Thomas, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, en tant que demandeur, à deux défendeurs, Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], qui n’ont pas comparu ni été représentés. Contexte de l’affaire Le tribunal a été saisi par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.781
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Engagement de Mme [J] Mme [J] a été recrutée en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste par la société Kapa Reynolds à partir du 2 juillet 2001. Elle a ensuite évolué pour occuper le poste de responsable d’accueil. Rupture du contrat de travail Le contrat de travail de Mme [J] a été rompu le 9 décembre 2018,…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Prise d’acte et harcèlement moral : enjeux de la rupture contractuelle
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M. [Y] a été engagé comme directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, avec un contrat à durée déterminée débutant le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée. Le 5 mars 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat, notifiant son employeur. Le 4 mars 2019, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.709
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Contexte de l’affaire Dans une affaire impliquant des accusations graves telles que l’assassinat en bande organisée et l’association de malfaiteurs, M. [D] [X] a contesté la validité de certaines pièces de la procédure. Sa requête a été rejetée par la chambre de l’instruction le 15 janvier 2018, entraînant un pourvoi en cassation qui a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 janvier 2025, RG n° 24/06138
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Absence de pièces dans la procédure La déclaration d’appel et les pièces jointes ne figurent pas dans la procédure RG 24/6138, ce qui soulève des questions sur l’intégralité du dossier. Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/06138 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK à la procédure en…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.304
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Décision du comité social et économique Le 20 juin 2022, le comité social et économique de la société Utile et agréable a décidé de recourir à une expertise pour l’assister dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2022. Le cabinet d’expertise comptable Alter a été désigné pour cette mission. Convocation…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Immunité de juridiction et exequatur : enjeux internationaux en matière de saisie.
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La société NCC International Aktiebolag a engagé une procédure contre la Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut en 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de Curaçao, validait une saisie sur des droits d’associés de la banque. En réponse, Rafidain Bank et l’État d’Irak ont invoqué l’immunité de…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Inaptitude et allégations de harcèlement moral dans le cadre d’un licenciement.
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M. [K] a été engagé comme directeur de projet par la société Bull le 4 septembre 2022. Cependant, le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré son inaptitude à son poste et à tout emploi dans l’entreprise, entraînant son licenciement le 30 mars 2017. Contestant cette décision, M. [K] a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.883
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Contexte de l’affaire M. [Z] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. Décision du tribunal Le tribunal a condamné M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a également statué sur les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en tant que boucher par la société Johnston distribution à partir du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
