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Rétention et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [O] a été informé de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Son conseil a contesté la régularité de la procédure, évoquant une rupture de la chaîne privative de liberté. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que la notification des arrêtés avait été faite en temps voulu. M. [C] [O] ne remplissant…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [S], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 28 jours. M. [D] [S] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable le 25 novembre…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
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La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière sur la maison de Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, entraînant la suspension…
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Créances et surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] était absente, entraînant des renvois. Monsieur [N] a demandé un jugement sur…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle. Après un premier refus de la caisse primaire, la demande a été transmise au CRRMP, qui a finalement donné un avis favorable. La SAS [5] a contesté cette décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire, car…
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Radiation pour inaction procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS, est l’appelante, tandis que M. [B] [M] est l’intimé, assisté par Me Olivier COHEN. En raison de l’absence de réponse à l’injonction de régularisation, la procédure ne peut avancer, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais judiciaires. Toutefois, la radiation n’est…
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Recevabilité des recours en ordonnances de mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, contre une ordonnance du juge de la mise en état, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R]. Un avis a été adressé aux parties le 10 juin 2024,…
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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Le 23 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité procédurale. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée…
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Délais de conclusion et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai imparti pour soumettre leurs observations écrites, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette situation met fin à la procédure d’appel. Une ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, précisant que les dépens sont à la charge…
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Prolongation de la rétention : enjeux et perspectives d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat…
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Prolongation de la rétention : enjeux et perspectives d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat…
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Responsabilité professionnelle en enseignement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] a été condamnée pour des actes répréhensibles dans le cadre de son métier de professeure des écoles, touchant une collègue, une employée municipale et des élèves. Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel l’a reconnue coupable, lui infligeant dix mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle de dix mois et deux ans…
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Liberté individuelle vs détention préventive : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
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Principe du contradictoire et maladies professionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [U] à M. [B] [M], il a été constaté que l’injonction demandant à Mme [L] de régulariser la procédure n’a pas été respectée. Cette négligence a conduit à la radiation de l’instance, supprimant ainsi l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, il est impératif…
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Recevabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Y] [N] a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2024, enregistrée sous RG-24-601, contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir de Messieurs [U] [Y]-[V]-[S] et [O] [T] [R].…
