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Placement en rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [V] [B] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Monsieur [B] a contesté cette décision par un recours le 22 novembre. Le 23 novembre, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour vingt-six jours, invoquant des éléments tels que…
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Délai de régularisation et décès – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, à Paris, il a été constaté que les parties n’avaient pas régularisé la procédure dans le délai imparti, conformément aux articles 377 et 781 du code de procédure civile. Suite au décès de Monsieur [N] [G] survenu le [Date décès 1] 2024, la poursuite de l’affaire a été impactée. En conséquence,…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la…
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Clôture de l’instruction : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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La procédure est désormais close, et l’affaire sera examinée lors de l’audience fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les parties doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en utilisant la clé RPVA ou un compte e-Dentitas. Il est essentiel d’inclure dans l’objet du message…
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Clôture de l’instruction – Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête pour examen. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure étant expirés, l’instruction a été déclarée close. L’audience est fixée au 8 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme…
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Clôture de l’instruction : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques
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L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 24/00966 a été jointe à l’affaire N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été officialisée par une décision prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024. La décision finale, qui regroupe les deux affaires sous le numéro 24/00960, a été signée par la greffière et le conseiller…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/00966, a été jointe à une autre affaire, N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été ordonnée pour faciliter le traitement des deux dossiers. La décision a été prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024.
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 24/01283, enregistrée sous N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB, a été jointe à une autre affaire, N° 24/1155, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été formellement ordonnée, consolidant ainsi les deux procédures pour une meilleure gestion des dossiers. L’ordonnance a été signée par la Greffière et le Président de chambre, marquant…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. En raison de cette relation, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ne peut juger l’affaire. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. Cette décision a été prononcée par…
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Conflit d’intérêts en procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. Cette situation a conduit le tribunal correctionnel à se déclarer incompétent pour juger l’affaire. En conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal de Clermont-Ferrand et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. La décision a…
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Légalité des méthodes d’enquête en lutte contre les stupéfiants : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, dont la violation du plan d’occupation des sols et la réalisation de travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Compétence juridictionnelle et aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a soulevé des soupçons de fraude, entraînant un rapport indiquant qu’elle résidait hors de France depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros.…
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Compétence juridictionnelle et aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] qu’elle résidait hors de France depuis 2010, générant un indu…
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Compétence juridictionnelle et contestation d’une aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] [S] un changement de droits, indiquant qu’elle résidait hors de…
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Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour héritières ses petites-filles, Mmes [G] et [F] [X]. Suite à un contrôle fiscal, les biens immobiliers de la succession ont été réévalués à 3 109 000 euros, entraînant une insuffisance taxable. Après une contestation de Mme [G] et une expertise judiciaire, la…
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Péremption d’instance en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société The Brothers Barber Shop a interjeté appel le 6 septembre 2024 d’une décision rejetant sa demande concernant la clause 20 du contrat du 26 juin 2023. Cependant, le 10 septembre, le délégataire du premier président de la cour d’appel a autorisé l’assignation à jour fixe pour l’audience du 19 novembre 2024. Malgré cela,…
