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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé le prolongement de la rétention de M. [E] [L] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la procédure, mais il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. La compétence du signataire a également été confirmée. Concernant…
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Responsabilité en contraventions routières : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Responsabilité en contraventions routières – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de…
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Évaluation des créances en surendettement : enjeux de preuve et de justification – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Qualité de signature et mesures de soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2024, le juge des libertés a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [V]. Cependant, le 20 décembre, le préfet de la Haute-Vienne a contesté cette décision, arguant que le secrétaire général avait la qualité pour signer l’arrêté d’admission en soins psychiatriques. L’audience à la cour d’appel de Limoges a…
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Soins psychiatriques et droits des patients : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [W] [O], hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens. Le 1er juillet 2024, un magistrat a autorisé son hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, M. [W] [O] a demandé la mainlevée de cette mesure, soutenu par son avocate, Me Aude Gouillard, qui a dénoncé une irrégularité procédurale. Le tribunal a finalement…
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Clarté des prétentions et délais – Questions / Réponses juridiques
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La cour a d’abord clôturé l’instruction le 24 juin 2024, mais a ensuite révoqué cette décision le 2 août. Une nouvelle clôture a été prononcée le 30 septembre, et l’affaire a été plaidée le 15 octobre. Les écritures de Mme [N] [S] ont été jugées recevables malgré leur dépôt tardif, tandis que sa demande de…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le Préfet de Meurthe et Moselle a ordonné le placement en rétention de Monsieur [O] [E], de nationalité algérienne, pour quatre jours à partir du 28 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par l’absence de documents de voyage valides et un risque de fuite. Lors de l’audience, Monsieur…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la légalité de la rétention de Monsieur [C], soulignant des irrégularités dans la procédure. Bien que la notification au Procureur ait été jugée conforme, le juge a noté que Monsieur [C] avait des attaches en France, comme un emploi et une résidence. Cette situation a conduit à une erreur manifeste d’appréciation…
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Rétention administrative des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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Le préfet de la Moselle a ordonné le 26 décembre 2024 à Monsieur [C] de quitter le territoire français, suivi d’une décision de rétention administrative. En réponse, Monsieur [C] a déposé un recours le 28 décembre, contesté par le préfet qui a demandé une prolongation de la rétention. Lors de l’audience, des irrégularités dans la…
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Droits linguistiques en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [W] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire, notifié le 4 janvier 2024. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas avoir de logement, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un interprète. Cependant, il a pu s’exprimer en français et a confirmé…
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Droits linguistiques et éloignement administratif : Questions / Réponses juridiques
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L’appel de Monsieur [R] [W] concernant l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été examiné. Bien que l’intéressé ait demandé un interprète, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la langue lors de l’audience. L’absence de l’interprète n’a pas été jugée comme un grief, car il avait la possibilité de faire…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [V] [F] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 22 février 2024, suivie d’une interdiction de retour de trois ans. Placé en rétention administrative le 24 décembre 2024, il a vu sa rétention prolongée de vingt-six jours par le juge des libertés le 28 décembre. M. [P] [V] [F] a…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Le 22 février 2024, M. [P] [V] [F] a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Le préfet de l’Isère a demandé le 27 décembre une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, requête acceptée…
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Rétention administrative des étrangers : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La requête, reçue le 29 décembre 2024, a été présentée par le Préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas représenté lors de la procédure. Monsieur [F] [E] [O], né en Algérie, a été placé en rétention le 26 décembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire notifié le 17 mai 2024. Son avocat,…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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L’audience publique a examiné la situation de M. X, retenu et se disant [T] [U]. Le juge, gardien de la liberté individuelle, a confirmé la légalité de la rétention, notant que la procédure était régulière. M. X, ayant refusé d’être présenté aux autorités consulaires, a entravé son éloignement. En l’absence d’éléments médicaux justifiant une demande…
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Prolongation de la rétention : enjeux de notification des droits. Questions / Réponses juridiques.
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M. [E] [V] est retenu dans un centre de rétention administrative, assisté d’un interprète en arabe. Son conseil a contesté la procédure, arguant que la notification de ses droits par téléphone était irrégulière. Toutefois, il a été prouvé que cette notification avait été réitérée à son arrivée, avec un formulaire en arabe signé par M.…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [Z] [G], interprète assermenté, rappelle les droits de la personne retenue, en présence des avocats et du Préfet des Yvelines. Le juge, gardien de la liberté individuelle, examine la légalité de la rétention et conclut à sa régularité. La personne retenue a été informée de ses droits et peut les…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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L’audience publique, présidée par le juge, a examiné la situation d’une personne retenue, avec la présence d’un interprète assermenté. Les droits de cette personne, tels que stipulés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont été rappelés. Le juge a vérifié la légalité de la rétention, constatant que la procédure était régulière.…
