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Cour d’appel de Chambéry, 8 décembre 2015
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur
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Si en application de l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n’est pas de plein droit et l’auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié. [toggles class= »yourcustomclass »] [toggle title= »Télécharger…
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Liquidation judiciaire de l’éditeur
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat. Cependant, cette résiliation n’est pas automatique. L’auteur doit impérativement soumettre sa demande au liquidateur, sans quoi le contrat d’édition demeure en vigueur. Cette procédure souligne l’importance pour les auteurs de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2016
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La faillite d’un cybermarchand soulève des enjeux cruciaux pour le consommateur. En cas de liquidation, celui-ci risque de ne pas récupérer ses achats, comme l’illustre le cas d’un acheteur ayant dépensé près de 15 000 euros sur le site « 1855 » sans jamais recevoir sa commande. Bien que la résolution des contrats ait été…
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Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat. Cependant, cette résiliation n’est pas automatique. L’auteur doit impérativement soumettre sa demande au liquidateur, sans quoi le contrat d’édition demeure en vigueur. Cette procédure souligne l’importance pour les auteurs de…
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Cour d’appel de Chambéry, 8 décembre 2015
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’acceptation d’une cession de nom de domaine par le juge commissaire entraîne une rencontre des consentements, rendant l’accord irrévocable. Dans une affaire spécifique, la gérante d’une société en liquidation a tenté de retirer son acceptation après que son offre ait été acceptée. Cependant, le mandataire liquidateur avait déjà sollicité…
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Droits d’auteur : Résiliation de contrat d’édition en cas de liquidation judiciaire
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L’article L.132-15, 4ème alinéa du code de la propriété intellectuelle permet à un auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition si l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois ou en cas de liquidation judiciaire. Cette résiliation n’est pas automatique ; elle doit être demandée par l’auteur et, à défaut d’accord,…
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Rémunération des artistes et procédures collectives : enjeux et implications
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La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
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Rémunération des artistes : enjeux et distinctions juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée…
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Cour de cassation, 21 juin 2004
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La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
