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Modèle de requête en désignation d’un contrôleur de la procédure collective à télécharger
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La « requête en désignation d’un contrôleur de la procédure collective » est essentielle pour les entreprises en difficulté. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à naviguer efficacement dans les procédures collectives. Rédigé par des experts, il garantit conformité et pertinence. Accessible au format Word et Mac, il est modifiable selon vos besoins spécifiques.…
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Modèle de mandat spécial – Ouverture d’une procédure collective à télécharger
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Le modèle de document « Mandat spécial – Ouverture d’une procédure collective » disponible sur LegalPlanet est un outil essentiel pour les professionnels du droit et les entrepreneurs. Il facilite l’initiation de procédures collectives, qu’il s’agisse de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ce modèle, régulièrement mis à jour, garantit une conformité optimale aux exigences légales. Modifiable au…
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Modèle de demande de désignation d’un conciliateur amiable – Procédure collective à télécharger
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La demande de désignation d’un conciliateur amiable est un outil important pour les entreprises et les particuliers en difficulté financière. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, facilite la conciliation amiable, permettant de résoudre les conflits sans recourir à des procédures judiciaires. En utilisant ce document, vous gagnez du temps et minimisez les erreurs. Il est facilement…
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Modèle de demande de règlement amiable – Procédure collective à télécharger
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La « demande de règlement amiable – procédure collective » est un document clé pour toute entreprise ou individu confronté à des difficultés financières. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de structurer votre demande de manière claire et professionnelle. Il est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives et est facilement modifiable…
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Modèle de demande d’état de la procédure collective à télécharger
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La « demande d’état de la procédure collective » est importante pour les entreprises en difficulté. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales, qui facilite la formalisation de cette demande. Ce document, régulièrement mis à jour, offre une structure claire, permettant de gagner du temps et d’éviter les erreurs courantes. Accessible en…
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Modèle d’Attestation sur l’honneur – Procédure collective à télécharger
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Vous êtes à la recherche d’un modèle d’attestation sur l’honneur pour une procédure collective ? LegalPlanet vous propose un document complet, conforme aux exigences légales pour le redressement judiciaire. Ce modèle est essentiel pour les entreprises en difficulté, car il doit accompagner toute demande d’ouverture de procédure collective. En téléchargeant notre attestation, vous simplifiez vos…
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Modèle d’Assignation en ouverture de procédure collective à télécharger
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Téléchargez votre Assignation en Ouverture de Procédure Collective sur LegalPlanet. Ce document essentiel permet aux créanciers d’agir face à un débiteur en cessation de paiement. En utilisant un modèle à jour et modifiable, vous respectez les exigences légales tout en gagnant du temps. Le modèle inclut toutes les mentions obligatoires, garantissant une demande complète et…
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Modèle d’Attestation sur l’honneur | Procédure collective à télécharger
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Le modèle d’attestation sur l’honneur pour une procédure collective est essentiel pour toute demande d’ouverture, comme un redressement judiciaire. Il garantit que la demande, déposée par le représentant légal ou un débiteur, soit conforme aux exigences légales. Accessible en format Word et Mac, ce document de deux pages est entièrement modifiable et accompagné d’une notice…
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Modèle de demande de désignation d’un conciliateur amiable – Procédure collective à télécharger
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Vous recherchez un modèle de demande de désignation d’un conciliateur auprès du Tribunal de Commerce ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux exigences légales et facilite le redressement amiable de votre entreprise. Conçu pour les commerçants et artisans en difficulté, il vous guide dans la procédure de demande avec une structure claire. Téléchargeable au…
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Modèle de demande de règlement amiable – procédure collective à télécharger
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Vous recherchez un modèle de demande de désignation d’un conciliateur auprès du Tribunal de Commerce ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux exigences légales et facilite le redressement de votre entreprise par un règlement amiable. Conçu pour les commerçants et artisans en difficulté, ce document vous guide dans la rédaction de votre requête. Proposé…
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Modèle de requête en nomination d’un conciliateur – Procédure collective à télécharger
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Vous recherchez un modèle de demande de désignation d’un conciliateur auprès du Tribunal de Commerce ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, répond aux exigences légales et facilite le redressement amiable de votre entreprise. Conçu pour commerçants et artisans, il vous guide dans la rédaction de votre requête, garantissant une structure claire et conforme. Proposé en…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La société BTP Banque a pris des engagements de cautionnement pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, BTP Banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance…
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Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif – Questions / Réponses juridiques
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La société [17], enregistrée au RCS le 4 juin 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017. Après le rejet d’un plan de continuation par des créanciers, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire le 26 mars 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux commerciaux – Questions / Réponses juridiques
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des recours devant le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée en liquidation judiciaire en…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses parts à Necotrans Mining en 2015. En juin 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire. Suite à un plan de cession, Astalia et Padang ont formé une opposition, qui a été validée par la cour d’appel de Paris en 2018. En…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires en redressement : Questions / Réponses juridiques
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour d’appel de Paris a annulé la cession en 2018. En 2022, Astalia et Padang…
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Liquidation judiciaire : enjeux de la responsabilité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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En avril 2019, M. [B] a contacté la SARL La Folie Michel, en redressement judiciaire, pour reprendre son fonds de commerce. Après avoir embauché du personnel, il a mis fin aux contrats de deux employés en juillet 2019, entraînant des licenciements jugés sans cause réelle par le conseil de prud’hommes. La SARL a été placée…
