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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances et fixé une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs créanciers et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de…
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Motif légitime pour l’instruction préalable : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de…
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Expertise partagée : enjeux et motivations – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de…
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Retrait consensuel – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé. Une déclaration d’appel a été enregistrée le 29 avril 2024, suivie de la fixation de l’affaire le 15 mai 2024. Le 13 janvier 2025, les avocats des parties ont demandé le retrait du rôle de la procédure, demande confirmée…
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Caducité de l’appel : obligations de signification et indivisibilité du litige – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SA DOMINFRANCE à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, déclaré caduque par la cour d’appel de Riom. En réponse, la SA a formé un déféré pour contester cette caducité, sollicitant la recevabilité de son appel. Les intimés ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnité. La cour a statué…
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Évaluation d’un préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y]. Cette mesure vise à établir des preuves dans un litige potentiel impliquant Monsieur [U] [C] et la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a modifié sa demande…
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Émoluments d’un liquidateur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y] a interjeté appel d’une ordonnance de taxe concernant les émoluments de la SELARL ACTIS, liquidateur de sa librairie. L’ordonnance initiale, fixant les émoluments à 56 742,53 euros HT, a été confirmée par le tribunal judiciaire de Paris. M. [Y] a demandé leur réduction à 18 939,37 euros HT et la restitution d’une…
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Comparution en appel : conséquences sur la recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [N] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux, qui avait déclaré irrecevable son recours contre une décision de la [5] concernant une pathologie hors tableau. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Mme [N] n’a pas comparu, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon le code de procédure…
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Partage des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné pour examiner le litige à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F]. Les demandeurs ont ensuite demandé l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, y compris la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, certaines parties ont…
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Partage des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’ordonnance du 3 avril 2024, un expert a été désigné à la demande de M. [V] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N]. Le 4 septembre 2024, ils ont sollicité l’extension des opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la S.A. AXA FRANCE IARD. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, des réserves ont été…
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Bail et obligations locatives : solidarité et arriérés – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 août 2021, Mme [G] [Z] a signé un contrat de bail avec M. [D] [K] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 575 euros. En raison de loyers impayés, elle a signifié un commandement de payer et a assigné M. [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection le 25…
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Résiliation de bail et expulsion après décès : Questions / Réponses juridiques
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Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G]…
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Redevances locatives : obligations et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le juge a statué en l’absence de M. [P] [I], condamnant ce dernier à régler 128,59 euros pour arriérés de loyer, ainsi que 200 euros pour frais irrépétibles à ADEF HABITAT. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association de récupérer rapidement les sommes dues. M.…
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Expert pour évaluer une infestation de punaises de lit – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement. Les défendeurs ont contesté cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [C] [V] a été désigné pour examiner les…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [Z] a loué un appartement à M. [C] [S] pour un loyer de 800 € et 80 € de charges. Suite à des loyers impayés, elle a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de M. [C] [S]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, elle a demandé…
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Résiliation de contrat pour impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’association EQUALIS a loué un appartement aux époux [T] [U] [K] pour un loyer de 325,44 euros. En avril 2024, un commandement de payer a été émis pour des arriérés. En juillet, l’association a assigné les époux en référé pour obtenir leur expulsion et le paiement des dettes. Lors de l’audience de décembre, les défendeurs…
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Résiliation de bail et indemnités : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [V] a signé un contrat de bail le 8 avril 2023 avec Mme [B] [N] pour un loyer mensuel de 730 €. Suite à des impayés, il a assigné Mme [B] devant le juge pour résiliation du contrat et expulsion. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [I] a réclamé 5400 €…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM EMMAÜS HABITAT a assigné Mme [W] [Z] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement de loyers impayés, totalisant 198,44 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de l’absence de paiement. L’expulsion a été ordonnée, et une provision de 787,85 euros a été fixée…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
