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Recevabilité des demandes en troubles de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a assigné BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en décembre 2023. En réponse, M. [W] a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. [V] et a sollicité des dépens. M. [V] a contesté cette irrecevabilité, affirmant avoir tenté une résolution amiable. La société Sogessur a également demandé…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
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Responsabilité d’un défenseur syndical – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
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Prorogation des délais d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait rejeté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant, soulevant la question de la caducité de…
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Délai d’appel et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Contestation de signature falsifiée – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [D] ont été condamnés à verser 26.219,26 € à la société FINANCO pour un prêt. La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a saisi le compte bancaire de Madame [D] en janvier 2024. Contestant cette saisie, elle a affirmé n’avoir jamais signé le contrat de prêt. Le juge a suspendu la procédure en…
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Transfert de contrats de travail – Questions / Réponses juridiques
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offre pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl Recyclage Gravats Services-RGS. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait…
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Cession de droits indivis : enjeux et évaluation du prix de vente – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [H] a cédé 50% de ses droits sur un bien immobilier à Monsieur [D] [G] en février 2021, après un divorce prononcé en 2001. À sa mort en septembre 2021, ses quatre enfants et son épouse ont contesté la cession, arguant d’une lésion. Le juge a ordonné la vente du bien, mais les…
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Interruption de procédure suite à un décès – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN et Me Mélissa CLINE. L’appel interjeté le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon a été interrompu suite à son décès, notifié le 3 mai 2024. L’audience d’incident prévue pour le 15 mai 2024 a été…
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Caducité de la contestation en surendettement – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié…
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Subrogation et Indus : Clarification des Droits – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui lui demandait de rembourser 1.565,87 € d’indemnités journalières perçues indûment entre septembre et novembre 2020. La CPAM a justifié son refus en invoquant une subrogation, l’employeur étant le bénéficiaire légitime des indemnités. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, [E] [I]…
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Subrogation et Indus : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [I] a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui lui demandait de rembourser 1.565,87 € d’indemnités journalières versées à tort. La CPAM a justifié son refus en invoquant une subrogation, l’attestation de salaire de l’employeur prouvant que les indemnités auraient dû lui être versées. La commission de recours amiable a…
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Expertise médicale post-accouchement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Elle a souffert de symptômes graves, justifiant sa demande. Le juge a admis cette demande, considérant qu’elle reposait sur des motifs légitimes selon l’article 145 du…
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Expertise médicale post-accouchement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés, sollicitant une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été jugée légitime. Le juge a ordonné une expertise, désignant…
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Évaluation d’un préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y], en présence de Monsieur [U] [C] et de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure vise à établir des preuves pour un litige potentiel. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a…
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Expertise médicale post-accident sportif – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] a assigné la Polyclinique [5], le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale suite à un accident de sport survenu le 02 mars 2022, ayant entraîné une fracture luxation sterno-claviculaire droite. Après plusieurs interventions chirurgicales compliquées, il s’interroge sur la qualité de sa…
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Nullité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de La Griffe des saveurs Events, désignant M. [N] comme liquidateur. Le 3 avril 2024, M. [N] a assigné M. [M] pour annuler des actes réalisés durant la période suspecte. Le 18 juillet 2024, le tribunal a déclaré nuls les…
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Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mars 2018, mesdames [V] [A] et [I] [N] ont créé un cabinet d’infirmier à CASTELNAU DE MEDOC. Des contrats de collaboration ont suivi avec d’autres infirmières. Le 26 septembre 2023, madame [O] a assigné ses collaboratrices pour résilier un contrat d’exercice en commun et réclamer 168.000 euros. Le 18 décembre 2023, des sanctions…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances, fixant une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs parties et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article…
