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Redistribution des compétences : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par une assignation de la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) notifie des conclusions d’incident le 17 juillet 2024, suivies par LDG avocats le 19 septembre 2024. Le juge de la mise en état, désigné selon l’article R. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, déclare…
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Désistement et médiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [D] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG. Le 22 août 2024, il a notifié son désistement d’instance et d’action, accepté par les sociétés, qui ont également demandé à se désister. Le 5 septembre 2024, Gate Gourmet…
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Injonction à la médiation : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Fort de France a ordonné, le 28 mai 2024, une injonction de médiation pour résoudre le litige en cours, inscrit sous le numéro RG 22/00499. Le 18 septembre 2024, la médiatrice a confirmé qu’un accord avait été trouvé entre les parties. Cependant, des renvois successifs ont eu lieu, avec une demande…
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 22 novembre 2022 a été signifié à Monsieur [U] [F] le 19 janvier 2023. Ce dernier a interjeté appel le 10 mars 2023, dépassant ainsi le délai d’un mois. La cour a déclaré cet appel irrecevable et a débouté Monsieur [U] [F] de toutes ses demandes. Il a été condamné à verser…
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Irrecevabilité des conclusions et caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a remis des conclusions au greffe le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère. Malgré une invitation à fournir des observations, le conseil de l’appelante n’a pas répondu, entraînant l’irrecevabilité des conclusions. De plus, l’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois…
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Incompétence du juge des référés en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, dont un garage. Elle a ensuite décidé de transformer ce garage en salle de fitness, entraînant des travaux qui ont suscité des préoccupations parmi les copropriétaires. Le 14 avril 2022, le juge des référés a ordonné…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
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Changement d’usage d’un local : amende et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire le 4 juillet 2024, après le décès de Madame [L] [E]. La ville réclame une amende de 50 000 € et 2 000 € pour frais. Elle soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W] l’a loué…
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Résiliation contrat hébergement : Questions / Réponses juridiques
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L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Madame [Y] [I] pour loyers impayés, totalisant 11.261,23 euros. Malgré son absence à l’audience du 5 décembre 2024, le juge a statué en faveur de LEDA, confirmant la résiliation du contrat d’hébergement. La clause résolutoire a été appliquée, car la mise en demeure était restée…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en faveur de l’OPH, ordonnant son expulsion et…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en son absence. Bien que la résiliation du…
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Copropriété : enjeux de responsabilité et de preuve : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [F] pour des travaux sur un conduit de cheminée et des évacuations d’eaux usées. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 16 mai 2022, a rejeté ces demandes, déclarant irrecevable la demande de dépose des raccordements et condamnant le syndicat à verser…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur défaut de paiement, a assigné les défendeurs le 2 octobre 2023. Malgré leur absence à l’audience, le tribunal a jugé la…
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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [R] [F] [Y], propriétaire dans un ensemble immobilier à [Localité 4], est assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat réclame 11 769,95 euros, incluant des frais de recouvrement, ainsi que 3 000 euros en dommages et intérêts. Malgré une mise en demeure restée sans réponse,…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur non-paiement, les a assignés le 2 octobre 2023 pour obtenir le règlement de 5.554,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts.…
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Copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux importants réalisés par la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. En réponse, une assemblée générale a voté pour un diagnostic structurel,…
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Copropriété : enjeux de sécurité et d’assurance : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [I] [Y] et Monsieur [C] [Y] sont propriétaires d’un appartement en copropriété à [Localité 4]. Des fissures et un affaissement du carrelage ont été constatés le 28 mai 2021, coïncidant avec des travaux de la SCI PIERRE JAUNE au niveau inférieur. Suite à un diagnostic urgent, l’assemblée générale a voté pour des travaux nécessaires,…
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Évaluation des non:conformités de construction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] contestent la conformité des travaux réalisés par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], sur un terrain voisin. En mai 2024, ils assignent en référé pour demander la désignation d’un expert, arguant de non-respect du permis de construire et des servitudes de vue. Lors de l’audience du…
