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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/04704
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Contexte de la location Monsieur [G] [L] a loué un appartement et un garage à Madame [U] [V] pour une durée de trois ans, à partir du 1er février 2023, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer a été versé, et un état des lieux…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/04704
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Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02372
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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La qualification du lien contractuel : entre prestation de services et contrat de travail.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. M. [T], consultant indépendant, a collaboré avec elle depuis 2021. Après la fin de son contrat en octobre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes, revendiquant un lien de travail salarié. Le 22 décembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence…
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Compétence juridictionnelle et requalification des relations contractuelles : enjeux et implications.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. En janvier 2021, elle signe un contrat de services avec M. [T], consultant en systèmes informatiques. Ce contrat prend fin en octobre 2022, alors que l’autorisation de travail de M. [T] a expiré. Contestant son statut, M. [T] saisit le conseil de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Présentation de GFP Technologies La société par actions simplifiée GFP Technologies, située en Eure-et-Loir, développe un logiciel nommé « Open » destiné à l’assurance de personnes, en particulier dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Employant plus de dix salariés, elle est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00141
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Présentation de GFP Technologies La société par actions simplifiée GFP Technologies, située en Eure-et-Loir, développe un logiciel nommé « Open » destiné à l’assurance de personnes, en particulier dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Employant plus de dix salariés, elle est régie par la convention collective Syntec. Profil de M. [T] M. [T],…
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Obligations du bailleur face aux désordres locatifs : enjeux et responsabilités
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La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie, a assigné M. et Mme [V] pour obtenir des réparations suite à des désordres dans leur local. Après une expertise ordonnée par le tribunal, la société a réitéré ses demandes, incluant des dommages et intérêts. En réponse, Mme [J] [M] et Mme [N] [V] ont contesté ces demandes, évoquant…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00208
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Contexte de l’affaire La société Guyet-Rolland, exploitant une boulangerie à [Adresse 3] à [Localité 5] (49), a signé un bail commercial avec M. [G] [V] et Mme [J] [M] épouse [V]. Des désordres dans le local ont été signalés par la société, accompagnés d’un procès-verbal de constat établi le 14 mai 2020 par un huissier…
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Responsabilité du liquidateur et enjeux de la résiliation d’un bail commercial en période de liquidation judiciaire
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Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto pour une durée de neuf ans. Cependant, le 21 mars 2017, Expert Auto a été placée en redressement judiciaire. Le 6 octobre 2022, la liquidation judiciaire a été prononcée, entraînant la cession du fonds de commerce à M.…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05742
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Constitution du bail commercial Le 11 septembre 2014, la SCI Cividec a signé un bail commercial avec la SAS Expert Auto, présidée par M. [L], pour une durée de neuf ans, débutant le 1er septembre 2024. Redressement judiciaire de la société Expert Auto Le 21 mars 2017, la société Expert Auto a été placée en…
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Cour d’appel de paris, 11 octobre 2024, n° rg 23/03717
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Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 12 février 2015, déclarant la société Simtech irrecevable à agir en contrefaçon de ses brevets avant leur transcription, annulant les saisies-contrefaçon et déboutant Simtech de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. Simtech a été condamnée à verser des dommages et intérêts…
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Un auteur condamné pour procédure abusive
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Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans…
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Montage de preuve devant les Tribunaux : quel risque ?
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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Le montage de preuve devant les tribunaux peut entraîner des sanctions sévères, telles que l’appel dilatoire et l’abus de procédure. Dans une affaire récente, la société LA COQUE DE NACRE a démontré que la société KOSHEEN avait utilisé un montage photo trompeur pour induire en erreur le tribunal sur la similitude de leurs produits. De…
