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Modèle d’Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix à télécharger
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Le modèle d’assignation pour publicité comparative illicite sur les prix est essentiel pour toute entreprise souhaitant agir en justice. Conformément à l’article L121-8 du Code de la consommation, il encadre la publicité comparative. Ce document, mis à jour régulièrement et disponible en format modifiable, permet de structurer votre assignation de manière claire et conforme. Il…
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Modèle d’Assignation pour publicité comparative illicite sur les prix à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation au fond devant le Tribunal de Commerce pour publicité comparative illicite ? Téléchargez notre document sur LegalPlanet, conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle, conforme à l’article L121-8 du Code de la consommation, est idéal pour les litiges entre sociétés concurrentes. Complet et modifiable, il inclut une notice…
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Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, établit la tarification des réquisitions pour la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les coûts associés à la transmission des données de connexion et de…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné – Questions / Réponses juridiques
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Réglementation des Prix en Commerce Électronique – Questions / Réponses juridiques
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Carrefour obtient la fermeture de quiestlemoinscher.com pour publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Modification unilatérale des tarifs d’un contrat de téléphonie – Questions / Réponses juridiques
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M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du…
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Litige sur Facture Téléphonique : Tribunal de Bordeaux Condamne l’Opérateur – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Absence de Droit de Rétractation pour les Réservations en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les réservations effectuées sur le site de Go Voyages ne sont pas soumises au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contrats électroniques relatifs à des services d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournis à une date précise. Ainsi, toute erreur…
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Censure de la Cour d’appel sur les tarifs des communications fixes vers mobiles – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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Résiliation de contrat Internet : responsabilité du prestataire en cas de surfacturation – Questions / Réponses juridiques.
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La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des…
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Publicité comparative : condamnation pour pratiques illicites de AUBRAIS DISTRIBUTION – Questions / Réponses juridiques.
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Tarifs SNCF : Obligation d’Information et Validité en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide…
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Transparence des Coûts des Appels Surtaxés – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a renforcé une recommandation du CSA concernant la transparence des coûts des appels surtaxés. Il a souligné que les chaînes de télévision incitant à ces appels doivent afficher en permanence le coût des communications, en utilisant des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques. Cette mesure vise à garantir une information claire…
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Conversion des tarifs téléphoniques en euros : Arrondissage et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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Conversion des factures téléphoniques en euros : Arrondis et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…
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Soldes illicites : La Redoute condamnée à 75 000 euros d’amende – Questions / Réponses juridiques.
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
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Réductions de prix permanentes | Optical center – Questions / Réponses juridiques.
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La société Optical Center a été sanctionnée pour des pratiques commerciales trompeuses, consistant à afficher des réductions de prix permanentes. Ces annonces induisent le consommateur en erreur, lui faisant croire qu’il bénéficie d’un avantage tarifaire, alors que les prix remisés sont en réalité appliqués toute l’année. La direction départementale de la protection des populations (DDPP)…
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Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Publicité mensongère et disponibilité des produits : une obligation légale – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
