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Inadéquation procédurale et respect du principe de la contradiction dans le cadre d’une expertise judiciaire.
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Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, assisté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par Maître Astrid DANGUY. Le 7 août 2023, Monsieur [H] a été désigné comme Expert judiciaire. Le 23 mai 2024, Monsieur [I] a assigné la commune pour rendre les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01186
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Parties en présence Monsieur [M] [I], né en 1946, résidant à [Localité 5], est le demandeur dans cette affaire. Il est représenté par Maître Olivier MAILLOT, avocat au barreau de Bordeaux. La défenderesse est la Commune de [Localité 5], représentée par son Maire et par Maître Astrid DANGUY, également avocate au barreau de Bordeaux. La…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01186
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Parties en présence Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse est la Commune de [Localité 5], représentée par Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient volontairement dans l’affaire, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN. Ordonnance de référé Le 7 août…
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Réinscription d’un expert : enjeux d’honneur et de probité dans l’évaluation des comportements professionnels
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.080
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
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Résiliation et Caducité : Enjeux de la Protection Locative et du Droit d’Appel
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Le 22 mars 2020, M. [E] [F] a loué un appartement à M. [O] [H] et Mme [B] [H] pour un loyer mensuel de 650 euros. Le 27 septembre 2022, le tribunal a résilié le bail aux torts des locataires, ordonné leur expulsion et condamné M. et Mme [H] à verser 2839,70 € à M.…
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Conflit sur l’exécution d’un protocole de répartition des coûts et des risques entre associés.
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MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour gérer les coûts liés à des sociétés en liquidation. Un désaccord sur son exécution a conduit M. [K] et la SARL House Consulting Holding à poursuivre M. [V] devant le tribunal de commerce de Paris, tout en engageant une procédure…
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Conflit sur l’exécution d’un protocole de répartition des coûts et des risques entre associés.
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Le 7 juin 2017, MM. [Y] [K] et [E] [V] signent un protocole pour gérer les coûts et risques de sociétés en liquidation. Un désaccord sur son exécution conduit M. [K] et la SARL House Consulting Holding à poursuivre M. [V] devant le tribunal de commerce de Paris, tout en engageant une action pour le…
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Clôture et principes de contradiction : enjeux de la procédure civile
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Respect du principe de la contradiction dans le traitement des situations de surendettement
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M. et Mme [O] ont déposé une demande de traitement de surendettement, acceptée par la commission le 12 novembre 2020. Contestant les mesures imposées, ils ont vu leur recours rejeté par un jugement du 20 juillet 2021. Ils ont contesté l’obligation de vendre leur bien immobilier au prix du marché, arguant que le juge n’avait…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.560
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Demande de traitement de surendettement M. [O] et Mme [U] ont déposé une demande de traitement de leur situation financière le 27 février 2020. Une commission de surendettement a déclaré leur dossier recevable et, par décision du 12 novembre 2020, a imposé des mesures de désendettement. Contestation des mesures Le 17 novembre 2020, M. et…
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La nécessité de respecter le principe de la contradiction dans le cadre des procédures civiles.
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Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A.…
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Obligation de transparence et respect du principe de contradiction dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a signalé un travail dissimulé d’un sous-traitant, entraînant une demande de paiement de 27 454 € de cotisations et 10 982 € de majorations. Le 6 mars 2023, une mise en demeure de 42 871 € a été notifiée à la société, qui a contesté cette décision. Après le rejet de son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05045
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Contexte de l’affaire Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a adressé une lettre d’observations à la société [4] concernant une situation de travail dissimulé d’un sous-traitant. Cette situation a conduit à une demande de paiement de cotisations et de majorations de redressement s’élevant à 27 454 € et 10 982 € respectivement, pour des périodes allant de…
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Principe de la contradiction
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Principe de la contradiction : Obligation pour chaque partie à un procès de pouvoir prendre connaissance des arguments de l’autre partie et d’y répondre.
