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Contrat d’agencement / décoration : Questions / Réponses juridiques
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Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Contrat d’agencement / décoration : les droits de propriété intellectuelle du prestataire
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Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Cour de cassation, 5 octobre 2022
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Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
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En cas de concurrence déloyale par un ancien salarié, comme le vol de données de prospects, l’ordonnance sur requête est une procédure recommandée pour préserver les preuves. La société victime peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour procéder à une saisie dans les locaux du concurrent. Par exemple, la…
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Se faire exclure d’un syndicat professionnel
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L’exclusion d’un adhérent d’un syndicat professionnel doit respecter le principe du contradictoire, bien que la procédure ne soit pas formelle. Dans une affaire, une société accusée de contrefaçon a été exclue après une convocation devant le conseil d’administration. Malgré ses arguments sur le non-respect de ses droits, la société n’a pas pu prouver que la…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 28 février 2006
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Dans le cadre de l’expertise informatique, le principe de la contradiction est fondamental. Selon l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit garantir ce principe. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006, il a été souligné que l’expert, chargé d’évaluer un système informatique défectueux, doit soumettre son…
