Prime d’invention du Salarié

Le droit d’attribution du brevet par l’employeur doit résulter d’un acte clair, en l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande du salarié inventeur, aucune rémunération n’est due à ce dernier, l’employeur n’étant pas investi de droits. En l’occurrence, la salariée démontre qu’elle a déclaré à la société Cric Appareillage et Mobilité, conformément à l’article…