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Preuve en assurance vol sans effraction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur à son retour d’un voyage en mai 2021. Après avoir déposé une plainte, AXA IARD a mandaté un expert qui a conclu qu’il n’avait pas prouvé la propriété des montres ni leur présence dans son appartement. AXA a donc refusé la garantie. Malgré des…
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Responsabilité vente véhicule d’occasion : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [I] [Z] a acquis une MINI CLUBMAN COOPER S pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, mais a rapidement rencontré des problèmes de freinage, de pneumatiques et de parallélisme. En mai, des voyants d’alerte ont entraîné le remorquage du véhicule. Face à ces difficultés, elle a assigné Madame [G] [L] en référé…
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Résiliation de contrat d’assurance : enjeux de preuve et rétroactivité. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a souscrit un contrat complémentaire santé en mars 2019, qu’il résilie en septembre 2021 après avoir obtenu une autre couverture. La Société ALLIANZ accepte cette résiliation, mais en avril 2022, elle réclame un remboursement de 63,02 € pour des indemnités perçues indûment. Monsieur [J] propose de rembourser cette somme, à condition d’être remboursé…
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Propriété et vices cachés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [J] a acquis un Jet-ski d’occasion, CORDAN, le 15 avril 2023, pour 4500 €. Après des dysfonctionnements constatés, il a demandé un remboursement et l’annulation de la vente, invoquant des vices cachés. En réponse, Monsieur [V] [B] a contesté ces accusations, affirmant avoir agi de bonne foi. Le 10 juin 2024, Monsieur [T]…
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Responsabilité locative : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate en janvier 2015, pour un local au troisième étage, avec un loyer annuel de 21 780 € TTC. Après le départ de la Sarl Green estate le 30 juillet 2021, la Caisse d’épargne a réclamé 3 708,94 €…
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Responsabilité en agression : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. L’ordonnance de clôture, prononcée le 17 juin 2024, marque la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver la responsabilité des défendeurs. Les éléments présentés, tels qu’un procès-verbal de plainte et des témoignages vagues,…
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Responsabilité en agression : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse a annoncé des débours de 413,75 euros sans intervenir dans l’affaire. Le 17 juin 2024, l’ordonnance de clôture a marqué la fin de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits contre les défendeurs. Les éléments présentés, notamment un procès-verbal de plainte et des témoignages…
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Responsabilité et garanties dans la vente de biens d’occasion : Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 janvier 2020, la sasu Discount Auto 86 a vendu un Renault Espace 2.2DCI 150 à [R] [O] pour 3 990 €, avec une garantie de trois mois. Après plusieurs interventions pour des fuites d’huile et de liquide de refroidissement, [R] [O] a demandé l’application de la garantie légale, mais le vendeur a refusé.…
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Licenciement et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Accident du travail : enjeux de preuve et présomption légale – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 août 2020, M. [G] [T], salarié de la SA [5], a subi un accident du travail en se tordant la cheville gauche dans l’atelier. Un certificat médical a confirmé le trauma, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 2 septembre 2020. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident, mais la société…
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Implication d’un véhicule dans un accident : enjeux et exigences – Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 juin 2023, Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident en France, où un véhicule de la société MIRAGE a percuté son camping-car à l’arrêt. Il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation. Monsieur [J] [G]…
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Conditions de partage des opérations d’expertise en assurance – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la SCI ISSY SHIFT, confiée à Monsieur [C] [X], remplacé par Monsieur [F] [R]. Le 30 août 2022, la mission de l’expert a été étendue pour inclure des dommages supplémentaires. Le 6 mai 2024, le GROUPE…
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Prêt d’argent : enjeux de la reconnaissance de dette et de la prescription. Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [W] a assigné Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour le remboursement d’un prêt de 30 000 euros, ainsi que des intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes de Mme [W] pour cause de prescription, mais a reconnu la validité de ses demandes concernant le capital et les intérêts…
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Responsabilité des Constructeurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 août 2023, un incendie a ravagé le local technique du pool house des époux [N], provoquant des dégâts considérables à leur maison et à celle mitoyenne. Malgré une réception des travaux sans réserve en mars 2020, des expertises ultérieures ont mis en lumière des incohérences dans les installations électriques. Le cabinet STELLIANT a…
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Intervention d’un tiers dans une expertise : enjeux de responsabilité et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour construire une piscine enterrée, mais les travaux, prévus pour être achevés le 21 juin 2022, ont subi des retards. Le 6 juin 2023, les propriétaires ont mis en demeure la SAS L & A…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € à son assureur, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires en cas d’infiltrations d’eau – Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a demandé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
