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Responsabilités en travaux publics et gestion des eaux pluviales – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence de système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a constaté la légitimité de la demande d’expertise, nécessaire pour établir les responsabilités. Le Juge…
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Responsabilités en travaux publics et gestion des eaux pluviales – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le syndicat a maintenu sa demande d’expertise, tandis que NEXITY a accepté, avec réserves. Le Juge, s’appuyant sur l’article 145…
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Prévention et préservation des preuves en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, signalant des désordres dans un immeuble acquis en décembre 2021. Les problèmes incluent des affaissements de plancher et des infiltrations. Le 8 octobre 2024, M [H] [G] a appelé en cause plusieurs parties, dont Mme [R] [T] et…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux légitimes. Questions / Réponses juridiques.
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Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières, invoquant…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité professionnelle – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [F] [M] née [J] et Monsieur [C] [M] ont assigné l’entreprise AIMABLE COUVERTURE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des problèmes de fumée dans leur salon. Un ramonage effectué en 2022 s’est révélé inefficace, laissant le tube en zinc de la cheminée complètement bouché. Une expertise amiable a confirmé la mauvaise…
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Recevabilité des interventions et gestion des expertises préventives – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, pour rendre les opérations d’expertise communes. À l’audience du 3 décembre 2024,…
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Recevabilité des interventions et gestion des expertises préventives – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal a ordonné une expertise judiciaire préventive à la demande de la SA VALOPHIS SAREPA, désignant Monsieur [M] [H] comme expert. La SA VALOPHIS SAREPA a assigné plusieurs parties, dont la SAS LEGENDRE CONSTRUCTION, mais s’est désistée de sa demande à son égard lors de l’audience…
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Responsabilité contractuelle : enjeux de la preuve dans les marchés publics – Questions / Réponses juridiques.
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En 2021, l’UGECAM Île-de-France a lancé des travaux de réhabilitation d’une maison d’accueil spécialisée, attribués à JDS ENTREPRISE pour 185.720 € HT, montant ultérieurement augmenté. La réception des travaux, le 27 septembre 2022, a révélé de nombreuses réserves, et des éléments essentiels restaient inachevés au 12 décembre 2023. Face à des malfaçons et à l’abandon…
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Responsabilité et preuve dans les désordres de construction – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [R], propriétaire d’une parcelle à [Localité 5], a fait construire une maison avec piscine, confiée à plusieurs entreprises. Des désordres sont apparus, notamment une hausse de la consommation d’eau et la désolidarisation d’une dalle. En conséquence, il a engagé une procédure judiciaire, assignant les entreprises et leur assureur pour désigner un expert. Le…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a jugé nécessaire…
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Expertise judiciaire : enjeux et responsabilités en désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre et le 4 novembre 2024, Mme [Y] [V] et M. [P] [H] ont assigné la SAS ART DU BETON DECORATIF et la SA AXERIA IARD devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d’un expert en raison de désordres affectant un immeuble, notamment des fissures sur la terrasse autour de…
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Responsabilités en dommages immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT en raison de dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, ils ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal a jugé la demande…
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Responsabilités en travaux publics et gestion des eaux pluviales – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. La SAS NEXITY a accepté l’expertise,…
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Responsabilités en dommages immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [I] et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [L] [D] et la SARL FORMAT BATIMENT pour des dégâts des eaux dans leur immeuble. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les demandeurs ont demandé la désignation d’un expert, à laquelle Monsieur [L] [D] a consenti avec réserves. Le tribunal, se fondant sur l’article…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a…
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Bail commercial : preuves et enjeux d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, a demandé à être déboutée tout en réclamant 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a jugé la demande d’expertise…
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Bail commercial : preuves et enjeux d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, conteste cette demande et réclame des dommages-intérêts. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la demande vise à établir des preuves essentielles pour…
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Expertise et appel en cause : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, la juridiction des référés de Toulouse a désigné M. [K] [U] comme expert dans un litige opposant la SAS CLIMAX à la SA AXA FRANCE IARD. Cette dernière, assignée par la SAS CLIMAX, a accepté l’appel en cause tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures…
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Expertise judiciaire : enjeux et responsabilités dans les réparations automobiles – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z] a assigné l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des vices constatés sur son véhicule AUDI après des réparations. Malgré une tentative de règlement amiable, le litige persiste. Le juge a ordonné la désignation de l’expert Monsieur [S] [N] pour examiner le véhicule…
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Expertise judiciaire et préservation des preuves : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, considérant…
