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Expertise médicale et documents : enjeux d’une garantie d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du…
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Obligation de paiement et preuve des livraisons – Questions / Réponses juridiques
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M. [W], exploitant agricole, est en litige avec la société […] concernant un solde débiteur de 46 847,27 euros. Après une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 septembre 2022, M. [W] forme opposition en juin 2023, contestant la créance. La société demande au tribunal de déclarer cette opposition nulle et de condamner M. [W]…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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Les époux [U] ont engagé la SARL IDEAL SOL pour la pose d’un revêtement de sol « aspect béton ciré ». Après des dégradations constatées peu après l’installation, ils ont assigné la société en référé pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé des problèmes de porosité et une mauvaise application du produit. Le juge a ordonné…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MAREY, ayant acquis une maison en 2021, a engagé la SAS ESTANCA pour des travaux d’étanchéité. En novembre 2024, face à des problèmes d’humidité, elle a assigné l’entreprise en justice, demandant une expertise. Lors de l’audience, un expert a confirmé des manquements dans les travaux réalisés. Le juge, se fondant sur l’article 145…
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Preuves et expertises pré-contentieuses – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG n° 19/389, initiée par la SCCV PUTEAUX, a conduit à la désignation de l’expert Monsieur [M] [J] le 19 mars 2019. Le 30 juillet 2024, la S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT et la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE ont assigné la S.A.S. CDM STRAVITEC pour des opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du…
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Évaluation des preuves en expertise technique précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, totalisant 14 511,87 euros. Suite à des retards et malfaçons, ils ont assigné la société en justice le 13 novembre 2024, demandant la désignation d’un expert. Lors de…
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Obligations contractuelles en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation en mai 2021. Face à des désordres, ils ont mis en demeure l’entreprise en novembre 2021. Un constat d’huissier a été établi, mais les travaux n’ont pas été achevés. En décembre 2022, les demandeurs ont…
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Responsabilité contractuelle en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [H] et Madame [V] [L] ont engagé la société [Localité 5] Déco Services pour des travaux de rénovation dans leur pavillon à [Localité 2]. Après des mises en demeure et un constat d’huissier, ils ont assigné la société en justice pour non-respect des obligations contractuelles. En juin 2024, la société a demandé une…
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Expertise partagée et préservation des preuves : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, Monsieur [F] [J] a été désigné expert dans l’affaire RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Le 26 juillet 2024, elle a demandé que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALLIANZ IARD, qui, lors de l’audience du 19 décembre 2024, a formulé des réserves.…
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Assureurs : enjeux de la preuve précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 août 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise sur l’immeuble situé à [Adresse 4]. Demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], l’expertise a été confiée à Monsieur [I] [B]. Le 19 décembre, le Syndicat a assigné AXA FRANCE IARD pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme…
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Assureurs : enjeux de la preuve précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 août 2024, le tribunal de Nanterre a ordonné une expertise sur un immeuble à [Adresse 4]. Demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], l’expertise a été confiée à Monsieur [I] [B]. Le 19 décembre, le Syndicat a assigné AXA FRANCE IARD pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme communes.…
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Trouble de voisinage et infiltrations d’eau : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant plusieurs requérants à Madame [T] [O], des dégâts des eaux ont été signalés, attribués à des installations défectueuses. Malgré des mises en demeure, la défenderesse n’a pas entrepris les réparations nécessaires, entraînant des demandes de travaux sous astreinte et de compensations financières. Toutefois, les preuves fournies par les requérants se sont révélées…
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Légitimité procédurale : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du 16 janvier 2024 a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Le 1er juillet 2024, [G] [K] a sollicité que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALBINGIA, qui a exprimé des réserves lors de l’audience du 9 décembre 2024. Conformément à…
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Conflit d’intérêts en expertise et responsabilité des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 juin 2022, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [B] comme expert à la demande de la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans le cadre d’une procédure en référé. Le 24 juillet 2024, la Mutuelle et la S.A. MMA IARD ont assigné la Société QBE EUROPE SA/NV pour rendre communes les opérations…
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Preuve anticipée en expertise partagée – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 août 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A MMA IARD ont assigné la S.A. MAAF ASSURANCES pour rendre communes les opérations d’expertise, en raison de son rôle d’assureur de M. [B]. Lors de l’audience du 09 décembre 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES a exprimé des réserves sur cette demande. Toutefois,…
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Partage des responsabilités en assurance – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juillet 2024, la Compagnie d’assurance SMA SA a demandé que les opérations d’expertise soient communes à EUROMAF ASSURANCE, également assureur de la société SCO. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, EUROMAF ne s’est pas présenté, ce qui a été noté par le Tribunal. Ce dernier a rappelé que des mesures d’instruction peuvent…
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Validité des donations : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2024, [D] [S] a assigné [C] [R] et la SCP [N] [R] devant le tribunal, demandant des mesures d’instruction pour obtenir des documents relatifs à une donation contestée. Les défendeurs ont réclamé l’incompétence du tribunal, arguant que [D] [S] ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Le tribunal…
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Preuve déloyale et harcèlement moral : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [J] a été engagé par HelloCourtier en tant que conseiller financier depuis le 1er novembre 2017. Après plusieurs arrêts de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes le 31 janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. Le 3 septembre 2021, le conseil a débouté M. [J] de ses demandes.…
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Dissimulation professionnelle : Questions / Réponses juridiques
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[I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS en tant que chef d’atelier, avec un salaire brut de 2 550,17€ et des primes. Cependant, le 28 janvier 2020, il a reçu un avertissement pour ne pas avoir signalé la disparition d’un raccord essentiel. Suite à un incident de…
