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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/18235
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Contrat de location et immobilisation du véhicule Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage auprès de la société CGL, avec des mensualités de 2 211,34 euros. Le véhicule a été immobilisé dans les ateliers de la SAS Auto…
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Responsabilité du réparateur : Obligation de résultat et diligence dans l’immobilisation d’un véhicule.
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Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage. Après une immobilisation du véhicule chez Auto Performance, LSCO a assigné cette dernière en justice pour vice caché. Le jugement initial a condamné Auto Performance, mais la cour d’appel a infirmé…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01279
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Contexte de l’affaire La société de Transport Interurbain des Lignes Express, désignée sous le nom de Stile, est une SAS immatriculée à Versailles, spécialisée dans le transport public routier de personnes. Elle emploie plus de 11 salariés et est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Engagement de M. [X] M. [A] [X]…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01177
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Présentation de la société Fujifilm France La société Fujifilm France est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans l’importation, la distribution et la vente de produits d’imagerie. Elle emploie 385 salariés et gère divers matériels pour la photographie, le cinéma et le laboratoire. Engagement de M. [D] M. [U] [D] a été engagé…
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Licenciement pour faute grave : évaluation des manquements professionnels et conséquences.
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La société Stile, spécialisée dans le transport public, a engagé M. [X] en tant que conducteur receveur en janvier 2020. Cependant, il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations, notamment la conduite sans carte conducteur. Le 18 septembre 2020, Stile a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant cette décision,…
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Licenciement contesté pour manquements managériaux et abus d’utilisation de ressources professionnelles
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Fujifilm France, SASU spécialisée dans l’imagerie, a engagé M. [D] en 1993, le promouvant directeur technique de la division endoscopie. En octobre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave, invoquant des carences dans ses fonctions. M. [D] a contesté son licenciement, arguant qu’il n’avait jamais reçu d’avertissement et…
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Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
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Bols bretons à messages : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
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Responsabilité Questions / Réponses juridiques
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L’envoi d’œuvres d’art par UPS soulève des questions de responsabilité en cas de dommage. Selon l’article L. 133-1 du code de commerce, le transporteur est garant des pertes et avaries, sauf en cas de force majeure ou de vice propre de la marchandise. Dans une affaire, UPS a contesté sa responsabilité en invoquant un emballage…
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Envoi d’oeuvres d’art par UPS : Questions / Réponses juridiques
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L’envoi d’œuvres d’art par UPS soulève des questions de responsabilité en cas de dommage. Selon l’article L. 133-1 du code de commerce, le transporteur est garant des pertes et avaries, sauf en cas de force majeure ou de vice propre de la marchandise. Dans une affaire récente, UPS a été jugé responsable de la détérioration…
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Auteur-musical : Questions / Réponses juridiques
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La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre. Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants …
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Auteur-musical : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : Questions / Réponses juridiques
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Preuve de la qualité d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, car ils manquent de dates et de croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité…
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Déchéance de marque : tout le monde peut agir – Questions / Réponses juridiques
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Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
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Déchéance de marque : Questions / Réponses juridiques
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Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Refus de nationalité française : exigences de preuve et délais raisonnables
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Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus initial, daté du 7 juillet 2021, a été contesté, mais le Procureur a demandé le rejet de sa demande, soulignant l’absence de certification des jugements comoriens présentés. Le tribunal a…
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Refus de nationalité française : exigences de preuve et délais à respecter
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Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a sollicité l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant être français depuis le 30 juin 2021. Son refus, daté du 7 juillet 2021, a conduit à une action en justice. Le Procureur a contesté cette demande, arguant que les jugements comoriens présentés manquaient de certification et…
