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Expulsion contestée : droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
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La SNC SOFIRST a engagé une procédure en référé contre Madame [D] [R] pour obtenir son expulsion d’un box de parking, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale. Malgré une sommation, la défenderesse n’a pas quitté les lieux, entraînant la demande d’expulsion. Cependant, celle-ci n’a pas comparu à l’audience, laissant le juge examiner la…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré – Questions / Réponses juridiques.
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit – Questions / Réponses juridiques.
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En l’absence d’un écrit, prouver le dépôt d’une œuvre d’art s’avère complexe. La présomption de propriété favorise le galeriste, comme l’indique l’article 1924 du code civil. Les héritiers du sculpteur [Y] [R] ont échoué à prouver l’existence d’un contrat de dépôt ou de prêt concernant quatorze œuvres, dont le mobile « Un verre et deux cuillères ».…
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Authenticité des oeuvres d’art : la carence de la preuve – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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L’annulation d’un acte de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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L’annulation d’un acte de procédure
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La société Akiva, fabricant français de produits e-liquides et titulaire de la marque « Liquideo », a dénoncé la société AK France pour contrefaçon de sa marque et de son packaging. Après une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal, des produits de la société AK France ont été analysés et jugés contrefaisants par Akiva. En réponse, AK France…
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Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La société Carrefour Banque a subi un revers judiciaire majeur, une cour d’appel ayant jugé que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à la consommation n’était pas fondée sur un procédé fiable d’identification. En conséquence, Carrefour Banque a été déboutée de ses demandes de remboursement. Bien que l’emprunteur ait signé électroniquement un contrat de…
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Valeur juridique d’une signature DocuSign – Questions / Réponses juridiques
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La signature électronique sécurisée DocuSign crée une présomption de fiabilité, considérant les parties comme signataires d’un contrat. Dans l’affaire de la SA Lyonnaise de banque, un crédit a été accordé à un emprunteur, qui a signé électroniquement le contrat. La société a présenté un fichier de preuve DocuSign, attestant de la conformité du processus de…
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Preuve : la photocopie des originaux suffisante – Questions / Réponses juridiques
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La soumission de photocopies en lieu et place des originaux n’est pas toujours suffisante. En cas de contestation, le conseiller de la mise en état doit vérifier la conformité des documents. Si les photocopies ne correspondent pas aux originaux détenus par les parties, cela peut remettre en question la validité des preuves présentées. Ainsi, bien…
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Preuve des connexions internet du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Valeur juridique d’un email – Questions / Réponses juridiques
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Facebook sous la surveillance des assureurs – Questions / Réponses juridiques
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Les assureurs surveillent de plus en plus leurs assurés sur les réseaux sociaux, notamment Facebook. Un cas récent a révélé qu’un accidenté de la route, après avoir reçu une indemnisation, a été poursuivi par sa compagnie d’assurance. Des photos de l’assuré dansant lors d’une fête ont été utilisées comme preuve, bien que cela n’ait pas…
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Pièces de la procédure non traduites : le rejet n’est pas automatique – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Pièces de la procédure non traduites : le rejet n’est pas automatique
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Jurisprudence sur le Harcèlement Moral : Validité des SMS comme Preuve – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Valeur Juridique des SMS : Condamnation pour Menaces de Mort – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56184
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Contexte de l’affaire Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée à plusieurs parties, dont des personnes physiques et la société CABINET DEBAYLE SA, concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un local commercial situé à [Adresse 8] à [Localité 10]. La demanderesse a sollicité la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/03905
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DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2024, tenue en audience publique, les magistrats rapporteurs, Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, ont entendu les conseils des parties. Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. JUGEMENT M. [W] [T] a été salarié de la société [6] du 29 mai 1972 au 31 mai 2014.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/03905
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DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2024, tenue en audience publique, les magistrats rapporteurs, Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, ont entendu les conseils des parties. Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. M. [W]…
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Expertise ordonnée pour évaluer des désordres en sous-sol, sans extension aux problèmes de façade déjà traités.
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Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée concernant des dégâts des eaux dans un local commercial. La demanderesse a demandé la désignation d’un expert pour examiner les désordres. Lors de l’audience du 24 décembre, elle a sollicité une extension de la mission de l’expert pour inclure des désordres structurels en façade,…
