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La présomption de salariat du journaliste
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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CDI verbal : valide mais risqué
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Le contrat à durée indéterminée (CDI) verbal, bien que légalement valide, présente des risques significatifs. En l’absence de document écrit, les conditions d’emploi peuvent être mal comprises ou interprétées différemment par les parties. Cela complique la preuve des engagements pris, en cas de litige. De plus, les droits et obligations des employés et employeurs peuvent…
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Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?
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ITIGELa SAS Ouest concept et enseignement (OCE), filiale de la SAS MJM Graphic design, est un établissement privé hors contrat d’enseignement professionnel des arts appliqués situé à [Localité 3].M. [D] [Z] exerce une activité de création artistique sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 1er novembre 1999.À compter de janvier 2010, M. [Z] intervenait en qualité…
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Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?
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La question du statut du photographe, qu’il soit salarié ou prestataire, repose sur l’existence d’un lien de subordination. Selon l’article L8221-6-I du code du travail, les travailleurs immatriculés comme auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail. Toutefois, si des conditions de travail établissent un lien de subordination, un contrat de…
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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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VTC : la propriété des données clients
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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VTC : la propriété des données clients
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L’impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l’affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après la fermeture de son compte, suite à des plaintes. Les conditions d’utilisation de la plateforme interdisent aux chauffeurs de traiter…
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VTC : la propriété des données clients
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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VTC : la propriété des données clients
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021, N° de RG 20/00001
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L’impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l’affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après la fermeture de son compte, suite à des plaintes. Les conditions d’utilisation de la plateforme interdisent aux chauffeurs de traiter…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Pigiste web : un statut fantôme
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
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Pigiste web : un statut fantôme
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
