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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks et résiliation unilatérale
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Absence de comparution et caducité de la contestation en matière de Surendettement
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Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement, déclaré recevable le 5 août 2024. Le 30 septembre, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [9] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, ni [9] ni Madame [K] [M] épouse [V] ne se sont présentées.…
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Copropriété : Validité des résolutions et contestation des frais de procédure
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des…
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Copropriété : Validité des résolutions et contestation des frais de procédure
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont contesté des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale du 21 avril 2022. Le 29 août 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler ces résolutions et obtenir des documents. Le syndicat a rétorqué que les demandes étaient…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. La vente a été réitérée par acte authentique le…
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Rupture de contrat et requalification : enjeux de la reconnaissance des droits des salariés.
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En février 2021, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, accusant son employeur, la SAS Billion, de manquements. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement nul. Le 18 janvier 2022, le conseil a jugé que cette prise d’acte était en réalité une démission,…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. Cette vente a été réitérée par acte authentique le…
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Copropriété : Validité des résolutions et contestation des frais de procédure
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement des particuliers des [Localité…
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Copropriété : Validité des résolutions et contestation des frais de procédure
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont contesté des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale du 21 avril 2022. Le 29 août 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler ces résolutions et obtenir des documents. Le syndicat a rétorqué que les demandes étaient…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement a décidé d’imposer un…
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Rupture de contrat et requalification : enjeux de la reconnaissance des droits des salariés.
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En février 2021, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, accusant son employeur, la SAS Billion, de manquements. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement nul. Le 18 janvier 2022, le conseil a jugé que cette prise d’acte était en réalité une démission,…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a…
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Dissimulation d’informations essentielles dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente pour un bâtiment comprenant trois appartements, dont un occupé par M. [E] [U]. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, mais a rencontré des difficultés d’obtention de prêt. En mars 2021, Sky & Co a demandé la restitution d’une somme séquestrée de 35.000 € en raison de la non-réalisation de la condition suspensive. Le…
