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Rupture de contrat : enjeux des droits des salariés. Questions / Réponses juridiques.
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En février 2021, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, accusant son employeur, la SAS Billion, de manquements. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement nul. Le 18 janvier 2022, le conseil a jugé que cette prise d’acte était en réalité une démission,…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Copropriété : Validité des résolutions – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L], copropriétaires d’un immeuble à [Adresse 1], ont contesté des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale du 21 avril 2022. Le 29 août 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler ces résolutions et obtenir des documents. Le syndicat a rétorqué que les demandes étaient…
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Copropriété : Validité des résolutions – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] et Mmes [V] et [T] [L] ont contesté les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 21 avril 2022, en assignant le syndicat des copropriétaires. Le tribunal a constaté que ces demandes étaient devenues sans objet suite à une nouvelle assemblée en avril 2023, mais a reconnu la légitimité des contestations des…
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Conflit contractuel et résiliation unilatérale – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Absence de comparution et caducité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement, déclaré recevable le 5 août 2024. Le 30 septembre 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [9] a contesté cette décision, mais n’est pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025, tout comme Madame [K] [M] épouse [V] et les…
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Absence de comparution et caducité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement, déclaré recevable le 5 août 2024. Le 30 septembre, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [9] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, ni [9] ni Madame [K] [M] épouse [V] ne se sont présentées.…
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Conditions suspensives : enjeux de conformité et de responsabilité – Questions / Réponses juridiques.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, mais a rencontré des difficultés d’obtention de prêt. En mars 2021, Sky & Co a demandé la restitution d’une somme séquestrée de 35.000 € en raison de la non-réalisation de la condition suspensive. Le…
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Dissimulation d’informations dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment comprenant trois appartements, pour 304.000 €. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Dissimulation d’informations dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente pour un bâtiment comprenant trois appartements, dont un occupé par M. [E] [U]. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Conditions suspensives : enjeux de conformité et de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage entre madame [Y] [R] et monsieur [Z] [K] a été célébré le 29 septembre 2012 à Marseille. De cette union est né un enfant, [P], [J] [K], le 5 février 2014. Madame [Y] [R] a déposé une requête en divorce le 1er avril 2019, suivie d’une assignation en divorce le 14 décembre 2021.…
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Vices cachés dans une transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Compétence territoriale en contrat de location de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, réclamant 928,17€ de la société A-MIA LOCATION suite à des dommages constatés sur un véhicule loué en Martinique. Une tentative de conciliation le 17 mai 2024 a échoué, le défendeur étant absent. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [R]…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement du dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
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Assemblées de copropriété : irrégularités et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], où les copropriétaires M. [W], Mme [E] [V], et M. [X] ont contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge de la mise en état a déclaré leurs demandes d’annulation irrecevables, les condamnant à verser 300 € au syndicat. Cependant, les copropriétaires ont soulevé des irrégularités…
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Redevance de marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Redevance de marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Conclusions de contrefaçon : l’identification des titres de PI – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
