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Remboursement de prêt : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a engagé une procédure contre Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle réclame le remboursement d’un prêt de 200 000 yuan CNY, soit 27 397 euros, ainsi que des dommages pour résistance abusive. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, Monsieur [I] a…
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Remboursement de prêt : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le remboursement d’un prêt de 27 397 euros. L’affaire, introduite le 30 octobre 2023, a été radiée puis réinscrite pour une audience le 11 décembre 2024. À cette occasion, Monsieur [D] [I] a…
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Prêt personnel : obligations et conséquences de la défaillance de l’emprunteur : Questions / Réponses juridiques
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La SA CREATIS a accordé un prêt personnel de 46 000 euros à M. [J] [E] en mai 2020, remboursable en 144 mensualités. En décembre 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur pour un impayé de 4 428,90 euros, suivi d’une nouvelle mise en demeure en janvier 2024. En juillet 2024, la SA CREATIS…
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Modèle de Contrat de Prêt à télécharger
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Le contrat de prêt est un document essentiel pour formaliser les accords entre prêteur et emprunteur. Que ce soit pour un prêt entre amis ou un prêt commercial, un contrat écrit évite malentendus et litiges. Notre modèle, disponible en format Word et Mac, inclut toutes les clauses nécessaires, garantissant une protection optimale. Il est entièrement…
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Modèle de Contrat de prêt de pièce musicale à télécharger
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Le contrat de prêt de pièce musicale est essentiel pour formaliser les accords entre prêteurs et emprunteurs d’œuvres musicales. Que vous soyez musicien, compositeur ou enseignant, ce document clarifie les conditions de prêt, la durée et les obligations de chaque partie. En utilisant un modèle de contrat, vous évitez les malentendus et protégez vos Droits.…
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Modèle de Conditions Générales de Prêt à télécharger
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Les Conditions Générales de Prêt sont essentielles pour toute transaction financière impliquant un emprunt. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est important de bien les comprendre. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document à télécharger, conçu pour répondre à vos besoins spécifiques. Ce modèle, disponible en format Word et Mac, est…
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Enrichissement sans cause : intention libérale ? Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
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Remboursement et capitalisation des intérêts en cas de défaillance d’emprunteur – Questions / Réponses juridiques
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La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de 116 625,88 euros,…
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Responsabilité des emprunteurs en prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour réclamer 116 625,88 euros, ainsi que…
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Preuve écrite et remboursement : enjeux et limites dans les relations familiales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [R] a assigné M. [D] [J] pour un prêt de 1 115 300 francs pacifiques. Le tribunal de première instance a d’abord condamné M. [D] à rembourser, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, soulignant l’absence d’écrit. En mars 2022, Mme [R] a relancé la procédure, mais le jugement du 31 juillet…
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Prêt > Définition juridique
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Le prêt est, selon l’article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi.
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Erreurs de procédure et obligations des cautions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à payer…
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Erreurs de procédure et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Responsabilité des acteurs de la publicité foncière : enjeux d’une erreur d’identification. Questions / Réponses juridiques
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En date du 22 décembre 2008, Monsieur [K] [A] a acquis trois parcelles dans la commune d'[Localité 11]. Un prêt de 90 993€ a été consenti par le Crédit Foncier de France le 23 avril 2009, garantissant les parcelles. Après la vente du bien à Madame [B] [P] en juin 2012, le CFF a découvert…
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Suspension d’une clause de déchéance : enjeux et interprétations en crédit immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Séparation d’un couple : le sort des oeuvres d’art – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Financement du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Prêt en ligne : Erreur de la banque et absence de contrat – Questions / Réponses juridiques
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Le gérant d’une société a découvert sur Internet que son prêt de 40 000 € avait été accordé par sa banque. Cependant, celle-ci a ensuite refusé de régulariser la convention, entraînant le retour impayé des chèques émis. La banque a argué qu’il s’agissait d’une erreur, sans droit pour le gérant. Les juges ont conclu que…
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Publicité et réglementation dans le secteur bancaire : l’affaire Cofidis – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Production de film : distinguo entre prêt et investissement – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en…
