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Décret no 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
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Le décret no 2008-261 du 14 mars 2008 institue une réduction d’impôt pour les entreprises investissant dans le capital des sociétés de presse. Cette mesure vise à encourager le soutien financier aux médias, en facilitant l’accès au capital pour les entreprises de presse. En favorisant de tels investissements, le décret contribue à la pérennité et…
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Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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Le décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 établit le cadre juridique du droit de réponse pour les services de communication au public en ligne, conformément à l’article 6 de la loi no 2004-575. Ce texte vise à garantir la liberté d’expression tout en permettant aux individus de répondre à des propos les concernant diffusés…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 établit la commission paritaire des publications et agences de presse en France. Ce texte vise à encadrer les aides accordées à la presse et aux agences de presse, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité. La commission joue un rôle essentiel dans l’évaluation des demandes d’aides, garantissant une…
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Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999, portant sur le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d’activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale
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Le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 établit des dispositions concernant la cessation d’activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et départementale. Ce texte vise à encadrer les conditions de départ à la retraite des employés du secteur, en tenant compte des spécificités de leur métier. Il s’inscrit…
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Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2004-1309, daté du 26 novembre 2004, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999 concernant le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en facilitant sa distribution et en modernisant ses structures.…
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Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger
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Le décret n° 2004-1311, daté du 26 novembre 2004, établit un fonds d’aide destiné à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. Ce dispositif vise à soutenir la modernisation de la presse et à renforcer sa présence internationale. En facilitant l’accès aux publications françaises, le décret contribue à la valorisation…
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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
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La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 établit le statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques en France. Elle vise à organiser et réguler le secteur de la presse, en définissant les responsabilités des acteurs impliqués dans la distribution. Cette législation est essentielle pour garantir un accès équitable…
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Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social
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La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 introduit diverses mesures d’ordre social, notamment en ce qui concerne le statut des correspondants locaux de presse. Ce texte vise à encadrer et à valoriser le rôle des correspondants dans la diffusion de l’information au niveau local, en leur offrant un cadre juridique et des protections spécifiques.…
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Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
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La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 vise à encadrer les publications destinées à la jeunesse en France. Elle a pour objectif principal de protéger les mineurs des contenus inappropriés et de garantir un accès à des informations adaptées à leur âge. Cette législation souligne l’importance de la presse dans l’éducation des jeunes et…
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Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le décret n° 97-1065 établit la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en France. Cette commission a pour mission de réguler et de soutenir les agences de presse, garantissant ainsi la qualité et la diversité des informations diffusées. Elle joue un rôle essentiel dans l’organisation du secteur de la presse, en veillant…
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Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne
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Le décret n° 2004-1309, daté du 26 novembre 2004, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999, établissant des dispositions relatives au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Ce texte vise à soutenir la presse en offrant des aides financières et des avantages fiscaux, afin de favoriser son développement et sa…
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Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger
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Le décret n° 2004-1311, daté du 26 novembre 2004, établit un fonds d’aide destiné à soutenir la distribution et la promotion de la presse française à l’étranger. Ce dispositif vise à renforcer la présence des publications françaises sur les marchés internationaux, en offrant des aides financières et des avantages fiscaux. En favorisant l’accès à l’information…
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Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
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Le décret n° 2004-1313, daté du 26 novembre 2004, institue un fonds d’aide destiné au développement des services en ligne des entreprises de presse. Cette initiative vise à soutenir la presse quotidienne et à favoriser l’innovation numérique au sein de ce secteur. En facilitant l’accès à des ressources financières, le décret entend renforcer la compétitivité…
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Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens
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Le décret n° 2004-595, daté du 22 juin 2004, institue une aide à l’impression décentralisée des quotidiens en France. Cette mesure vise à soutenir la presse écrite en facilitant l’accès à des tarifs d’impression avantageux pour les journaux et périodiques. En favorisant la diversité et la pérennité des publications, le décret contribue à la vitalité…
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Arrêté du 26 mai 2004 portant extension d’un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion et des journalistes
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L’arrêté du 26 mai 2004 étend un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion et des journalistes. Ce texte vise à renforcer les droits des professionnels du secteur audiovisuel et de la presse, en précisant les conditions de travail et les obligations des employeurs. Il s’inscrit dans un cadre législatif visant à protéger les…
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Arrêté du 7 juin 2004 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
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L’arrêté du 7 juin 2004 modifie la liste des organismes reconnus comme agences de presse, conformément à l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945. Ce texte vise à encadrer la réglementation des agences de presse en France, en précisant les critères d’éligibilité et en actualisant les entités concernées. Les mots clés associés incluent « agences de…
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Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
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Le décret n° 2004-629, daté du 30 juin 2004, réaménage les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur français. Ce texte vise à adapter les conditions tarifaires pour soutenir le secteur de la presse, en tenant compte des évolutions économiques et des besoins spécifiques des publications. Les mesures proposées s’inscrivent dans…
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constitue un pilier fondamental de la démocratie en France. Elle garantit la liberté d’expression et encadre les droits des journalistes, tout en établissant des mécanismes tels que le droit de réponse. Ce texte législatif a été conçu pour protéger la presse contre la…
