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Journaliste : le critère de la rémunération principale
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Journaliste : le critère de la rémunération principale
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Journaliste : le critère de la rémunération principale
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Cour de cassation, 23 juin 2016
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Cour de cassation, 23 juin 2016
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Cour de cassation, 23 juin 2016
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Le statut de journaliste professionnel repose sur la condition que l’individu tire l’essentiel de ses ressources de son activité de presse. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Dans une affaire récente, une rédactrice n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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La révélation d’une paternité n’est pas une atteinte à la vie privée, car elle relève de l’état civil accessible à tous. En revanche, la divulgation des circonstances entourant la naissance peut être fautive. Par exemple, un article de Voici sur le différend entre Raphaël Enthoven et Maud Fontenoy concernant la garde de leur enfant a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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La révélation d’une paternité n’est pas une atteinte à la vie privée, car elle relève de l’état civil accessible à tous. En revanche, la divulgation des circonstances entourant la naissance peut être fautive. Par exemple, un article de Voici sur le différend entre Raphaël Enthoven et Maud Fontenoy concernant la garde de leur enfant a…
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Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2005-749, daté du 4 juillet 2005, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999 concernant le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
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Le décret n°86-616 du 12 mars 1986 a été instauré pour soutenir les quotidiens nationaux d’information politique et générale rencontrant des difficultés en raison de faibles ressources publicitaires. Cette aide vise à garantir la diversité et la pérennité de la presse, essentielle à la démocratie. En favorisant l’accès à des financements, le décret contribue à…
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Modification du dispositif légal d’aide à la presse
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Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le cadre légal d’aide à la presse, précisant les dépenses éligibles pour les subventions et avances destinées à la modernisation des projets. Il fixe également le montant total de l’aide accordée. Par ailleurs, le décret n° 2004-1310 a abrogé une limitation de trois ans sur…
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Avantages fiscaux et CPPAP
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Le Conseil d’État, par un arrêt du 3 décembre 2003, a réaffirmé que la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) doit examiner spécifiquement la situation des demandeurs pour l’éligibilité aux avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts. Concernant la condition de vente effective au public, la CPPAP peut…
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Décret no 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
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Le décret no 2010-412, daté du 27 avril 2010, établit une provision pour investissement destinée à soutenir les entreprises de presse. Ce texte vise à moderniser le secteur de la presse, notamment en ligne, en offrant des aides et subventions. L’objectif est de favoriser la pérennité et l’innovation au sein des médias, face aux défis…
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Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
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La Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 vise à protéger le secret des sources des journalistes en France. Elle reconnaît l’importance de la confidentialité pour garantir la liberté de la presse et le droit des journalistes à informer le public sans crainte de représailles. Cette législation établit des principes clairs concernant la protection des…
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Décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne
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Le décret no 2009-1379, daté du 11 novembre 2009, établit un fonds d’aide destiné au développement des services de presse en ligne en France. Ce texte vise à soutenir la modernisation et la pérennité des médias numériques, en offrant des subventions et des aides financières. En réponse aux défis rencontrés par la presse traditionnelle face…
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Code de déontologie des journalistes
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Le Code de déontologie des journalistes établit des principes fondamentaux pour garantir l’intégrité et l’honnêteté de l’information. Il souligne l’importance de l’éthique dans le journalisme, en insistant sur la nécessité de vérifier les faits et de respecter la vérité. Les journalistes doivent s’engager à informer le public de manière objective, sans biais ni manipulation. Ce…
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Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
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Le décret n° 2009-856, daté du 8 juillet 2009, institue une aide exceptionnelle destinée aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Cette mesure vise à soutenir la diffusion de la presse, en particulier dans un contexte économique difficile. Les aides accordées permettront d’alléger les charges financières des diffuseurs, favorisant ainsi la diversité et l’indépendance de…
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Décret no 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse
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Le décret no 2009-535, daté du 13 mai 2009, modifie le décret no 98-1009 du 6 novembre 1998, qui concerne le fonds d’aide au portage de la presse. Cette initiative vise à soutenir le secteur de la presse en facilitant l’accès aux aides financières. Les modifications apportées visent à adapter les dispositifs d’aide aux évolutions…
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Projet de Décret pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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Le projet de décret, élaboré en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, vise à réformer le régime juridique de la presse en France. Ce texte aborde des enjeux cruciaux pour les éditeurs de presse en ligne, en définissant les conditions d’accès aux aides et soutiens nécessaires à leur…
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Demande de subvention pour la mise en valeur des fonds en librairie
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Dans le cadre de la mise en valeur des fonds en librairie, nous sollicitons une subvention pour soutenir nos initiatives. Cette aide permettra d’améliorer la visibilité des ouvrages et de dynamiser l’offre littéraire. En favorisant l’accès à la culture, nous souhaitons renforcer le rôle des librairies comme lieux de rencontre et d’échange. La subvention contribuera…
