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Conseil d’Etat, 5 mai 2008
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2008
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Cour de cassation, 2 octobre 2007
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M. X. a saisi le juge des référés pour contester un article du journal Sud-Ouest, intitulé « soupçonné de harcèlement », arguant qu’il portait atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée pour cause de prescription, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article impose au demandeur d’introduire l’instance dans…
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Cour de cassation, 2 octobre 2007
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M. X. a saisi le juge des référés pour contester un article du journal Sud-Ouest, intitulé « soupçonné de harcèlement », arguant qu’il portait atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée pour cause de prescription, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article impose au demandeur d’introduire l’instance dans…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Cour de cassation, ch. com, 20 février 2007
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La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l’accès au logiciel Presse 2000. Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient dénoncé un abus de position dominante par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et la SAEM-TP, qui leur refusaient un accès direct au logiciel. La…
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Cour de cassation, ch. com, 20 février 2007
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La Cour de cassation a confirmé l’annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l’accès au logiciel Presse 2000. Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient dénoncé un abus de position dominante par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et la SAEM-TP, qui leur refusaient un accès direct au logiciel. La…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2007
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
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Conseil d’Etat, 31 janvier 2007
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Le 17 mai 2006, le ministre des Finances a autorisé l’acquisition de la SA Delaroche par la société EBRA, formée par « Le Journal L’Est Républicain » et la BFCM. Cette décision a été contestée par la SOCIETE FRANCE ANTILLES devant le Conseil d’État, qui a jugé que le ministre avait mal qualifié l’opération. Selon les juges,…
