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Rejet du référé de France Antilles sur l’acquisition de Delaroche
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Ové Magazine
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Contrefaçon d’articles par un journal : le cas d’une journaliste stagiaire
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a réalisé un stage chez NICE MATIN, où elle a enquêté sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ses articles ont été publiés sans son autorisation, entraînant une condamnation du journal pour contrefaçon. La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que la convention de…
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Libre critique et dénigrement dans la presse
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La Cour de cassation a rappelé que le droit de libre critique, même lorsqu’il est sévère, est protégé dans le cadre d’un débat public. Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », l’article de M. X. accusant le Beaujolais de ne pas être du vin a été jugé comme un dénigrement…
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Diffamation envers les sociétés : enjeux et jurisprudence
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Le délit de diffamation envers une société se manifeste lorsque des allégations dans un article de presse insinuent des pratiques douteuses ou malhonnêtes, basées uniquement sur le fait que les employés utilisent divers intitulés. Cette interprétation peut nuire à la réputation de l’entreprise, entraînant des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du…
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Annulation de l’interdiction de publication de « L’Epi monstre »
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Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
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Licenciement pour faute grave d’une journaliste refusant des publi-rédactionnels
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Requalification des CDD d’usage dans la presse
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Mme X, photo compositeur pour un journal, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Les juges de première instance ont rejeté sa demande, s’appuyant sur une attestation syndicale affirmant que son emploi relevait des contrats d’usage. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce…
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Bonne foi et diffamation : la jurisprudence clarifiée
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Dans une affaire de diffamation concernant les témoins de Jéhovah, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel, reconnaissant la bonne foi de l’accusé. Cette notion implique que l’auteur de la diffamation poursuivie doit avoir un but légitime, faire preuve d’absence d’animosité personnelle, et agir avec prudence et mesure dans ses propos.…
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Rejet du recours de PANORAMIC PRESSE sur le certificat CPPAP
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Diffamation en ligne : responsabilité pénale confirmée
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a publié sur son site un message accusant le directeur régional de la Poste, qui s’estime diffamé. En conséquence, le secrétaire général du Syndicat a été poursuivi en justice. Le tribunal correctionnel a reconnu le prévenu coupable d’injure publique envers un fonctionnaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision.…
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Refus d’intégration des magazines Canal + dans les enquêtes d’AudiPRESSE : pas de discrimination.
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Diffamation et Liquidateur Judiciaire : Clarification Juridique
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé irrecevable l’action en diffamation d’un liquidateur judiciaire. Cette décision reposait sur l’interdiction des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les citoyens chargés d’un service public ne peuvent exercer l’action civile séparément de l’action…
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Liberté d’expression et secret de l’enquête parlementaire
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Responsabilité pénale des propos injurieux sur internet
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Le Syndicat Sud PTT Moselle a publié un message en ligne accusant le directeur régional de la Poste, entraînant une action en justice pour injure et diffamation. Le tribunal correctionnel a déclaré le secrétaire général du Syndicat coupable d’injure publique envers un fonctionnaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le réseau…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Violation de la vie privée d’un homme politique
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L’affaire impliquant un député maire a suscité un vif débat sur le droit à la vie privée. L’hebdomadaire VSD a publié un article controversé, relayant des écoutes judiciaires où une prostituée évoquait des rencontres avec l’élu. En appel, la demande de dommages et intérêts du député a été rejetée, les juges estimant que ses déclarations…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour une revue de sciences politiques
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Censure de la Cour de cassation sur la présomption de temps plein des distributeurs de presse
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La Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
