-
Diffamation et Confidentialité : Un Cas de Lettre Interne
·
Dans cette affaire, un médecin a poursuivi en diffamation une infirmière qui avait signalé son comportement à la direction de la clinique. La Cour a débouté le médecin, soulignant que les énonciations diffamatoires ne constituent une injure non publique que si l’écrit n’est pas confidentiel. En l’occurrence, la lettre avait été adressée à des personnes…
-
Risque de confusion dans le droit des marques
·
Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
-
Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Foot Actu
·
La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
-
Concurrence dans la distribution de la presse en outre-mer
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
-
Diffamation posthume et protection des héritiers
·
L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette…
-
Droits des journalistes : cession, protection et enjeux
·
La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
-
Annulation du refus de certificat CPPAP par le Conseil d’Etat
·
Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
-
Prescription de l’action en diffamation sur Internet
·
Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
-
Diffamation et liberté d’expression : limites juridiques
·
Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger…
-
Prescription des délits de presse : enjeux et délais
·
La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
-
Contrefaçon de marque et risque de confusion dans le secteur de la presse
·
La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
-
Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire
·
Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
-
Contrefaçon et licenciement : la double faute de Mme H.
·
Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
-
Liberté d’expression et injures publiques : la Cour de cassation tranche
·
La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
-
Congé payé supplémentaire pour journalistes après huit ans d’ancienneté
·
Selon l’article 28 de la convention collective des journalistes, un journaliste peut bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, soit cinq jours ouvrés, à condition d’avoir au moins huit années d’ancienneté chez son employeur. Cette disposition s’applique spécifiquement au secteur public de l’audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 24 janvier…
-
Atteinte au droit moral : le cas Télérama
·
Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
-
Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour « Muscle et Fitness »
·
La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
-
Entente et sanctions dans le secteur du livre
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
-
Presse et justice : la liberté d’expression en question
·
La Cour d’appel de Paris a interdit, le 18 juin 2003, la diffusion du livre d’Eva Joly, juge de l’affaire Elf, jusqu’à la clôture des débats, arguant que cela portait atteinte aux droits de la défense. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation le 14 juin 2005, qui a rappelé que la…
