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Travail dissimulé – Presse
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La société Corbis-Sygma a été reconnue coupable de travail dissimulé, entraînant une amende de 25 000 euros. Un de ses journalistes photographes, bien que sous la dépendance du siège parisien, avait des contrats américains sans objet précis, servant à justifier des paiements en tant qu’entrepreneur indépendant. Ces contrats visaient à légitimer l’activité du journaliste au…
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Annulation du refus d’aide à la presse par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Liberté d’expression et injures publiques : la Cour de cassation tranche
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
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Requalification des CDD d’usage dans la presse
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Mme X, photo compositeur pour un journal, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Les juges de première instance ont rejeté sa demande, s’appuyant sur une attestation syndicale affirmant que son emploi relevait des contrats d’usage. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce…
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Aides fiscales à la presse : conditions de vente effective
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
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Prescription des délits de presse : délais et obligations procédurales
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Dans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.…
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Prescription de l’action en diffamation sur Internet
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Congé payé supplémentaire pour journalistes après huit ans d’ancienneté
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Selon l’article 28 de la convention collective des journalistes, un journaliste peut bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, soit cinq jours ouvrés, à condition d’avoir au moins huit années d’ancienneté chez son employeur. Cette disposition s’applique spécifiquement au secteur public de l’audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 24 janvier…
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Prescription des délits de presse : un cas de rejet pour dépassement de délai
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M. X. a saisi le juge des référés pour contester un article du journal Sud-Ouest, intitulé « soupçonné de harcèlement », arguant qu’il portait atteinte à sa présomption d’innocence. Sa demande a été rejetée pour cause de prescription, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article impose au demandeur d’introduire l’instance dans…
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Liberté d’expression et secret de l’enquête parlementaire
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Licenciement pour faute grave d’une journaliste refusant des publi-rédactionnels
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Mme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et…
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Droits des journalistes : cession, protection et enjeux
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Annulation du refus de certificat CPPAP par le Conseil d’Etat
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Prescription de l’action en diffamation sur Internet
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Dans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition…
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Diffamation et liberté d’expression : limites juridiques
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Le délit de diffamation, encadré par la loi du 29 juillet 1881, souligne les limites de la liberté d’expression. Les abus de cette liberté ne peuvent être réparés sur la base de l’article 1382 du Code civil. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2000, rappelle l’importance de protéger…
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Prescription des délits de presse : enjeux et délais
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est d’ordre public et doit être relevée d’office. La cour d’appel a souligné qu’un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre deux actes de poursuite, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’action. Il est important de noter qu’aucune…
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Contrefaçon de marque et risque de confusion dans le secteur de la presse
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La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Contrefaçon et licenciement : la double faute de Mme H.
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Liberté d’expression et injures publiques : la Cour de cassation tranche
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
