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Contrefaçon et licenciement : la double faute de Mme H.
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Mme H., chargée de la veille juridique pour un éditeur en droit de l’environnement, a été licenciée pour avoir plagié un article du dictionnaire permanent Environnement et nuisances. En première instance, le Conseil de Prud’hommes de Paris a jugé que son acte ne constituait pas une faute grave. Cependant, la Cour d’appel a infirmé cette…
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Contrefaçon de marque et risque de confusion dans le secteur de la presse
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La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
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Contrat de travail et statut des journalistes : portée internationale des lois françaises
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M. X., correspondant de presse pour Le Parisien libéré à New-York pendant 15 ans sans contrat écrit, a saisi les tribunaux pour faire reconnaître son statut de salarié. L’employeur a contesté l’application de la convention collective des journalistes, invoquant le droit de l’État de New-York. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, affirmant…
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Prescription de l’action en diffamation dans la presse
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Atteinte au droit moral : le cas Télérama
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Dans une affaire jugée le 17 mai 2006, M. X. a intenté une action contre Télérama pour atteinte à son droit moral, suite à des modifications non autorisées de son article sur Nicolas de Stael. Le tribunal a statué en faveur de M. X., affirmant qu’il aurait dû être informé des coupures apportées à son…
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Recours irrecevable contre la CPPAP : respect des délais impératif
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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URSSAF et societes de presse
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Une société dédiée à la distribution de journaux et revues d’un groupe de presse régional, entièrement détenue par l’éditeur, est considérée comme faisant partie du secteur de la presse. En conséquence, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut lui refuser l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, conformément à l’article L. 752-3-1 du code…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Citizen K International
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Refus de certificat CPPAP pour Economie Matin
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour une revue de sciences politiques
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour la revue « Clartés »
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Redacteur en chef
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M. X, chef d’édition dans une agence de presse, a invoqué la clause de cession suite à un changement d’actionnaire. Il a assigné son employeur devant le tribunal prud’homal pour faire requalifier son poste en rédacteur en chef, afin d’obtenir un rappel de salaire et une indemnité complémentaire. Les juges, tant en appel qu’en cassation,…
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Refus d’aide à la presse : interprétation du prix de vente
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La SARL PRESENT a vu sa demande d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale rejetée par le Premier ministre. Ce dernier a justifié sa décision en se basant sur le prix de vente au numéro du quotidien, plutôt que sur le prix de vente moyen pondéré. Selon l’article 2-1 du décret du 12 mars…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Prescription des délits de presse sur Internet
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Rejet du recours de PANORAMIC PRESSE sur le certificat CPPAP
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Prescription des délits de presse : point de départ fixé à la publication effective
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La prescription des délits de presse est un sujet crucial en droit français. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 septembre 2006, les juges peuvent déterminer le point de départ de la prescription abrégée à partir de la date de publication effective de la revue, plutôt qu’à partir de la date indiquée…
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Refus d’intégration des magazines Canal + dans les enquêtes d’AudiPRESSE : pas de discrimination.
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Les sociétés Canal + et Canal satellite ont assigné AudiPRESSE pour son refus d’inclure leurs magazines dans ses enquêtes d’audience, considérant cela comme une discrimination. Cependant, la Cour de cassation a rejeté leur recours, affirmant qu’AudiPRESSE avait le droit d’exclure ces publications. La définition de magazine retenue par AudiPRESSE stipule qu’il doit avoir un caractère…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Ové Magazine
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
