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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Artiste agressée sexuellement par son galeriste : conséquences contractuelles inattendues
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Artiste agressée sexuellement par son galeriste : conséquences contractuelles inattendues
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Présomption d’innocence et déontologie de la presse
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L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
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Présomption d’innocence et déontologie de la presse
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L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2021
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L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2021
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L’avis d’une association de déontologie de la presse souligne la nécessité de distinguer entre les infractions à la loi et les violations des règles déontologiques. Il précise qu’une analyse critique d’un article ne constitue pas une déclaration de culpabilité, surtout dans le cadre d’une procédure pénale en cours. La présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1…
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Affaire ‘Grâce à Dieu » : la présomption d’innocence respectée
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Cour de cassation, 12 janvier 2021
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Cour de cassation, 12 janvier 2021
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Cour de Cassation, 6 janvier 2021
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, stipulé par l’article 9-1 du code civil. Elle protège toute personne citée dans une affaire judiciaire en cours, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a évoqué un protagoniste impliqué dans une escroquerie à la taxe carbone, sans que cela constitue…
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Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, stipulé par l’article 9-1 du code civil. Elle protège toute personne citée dans une affaire judiciaire en cours, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a évoqué un protagoniste impliqué dans une escroquerie à la taxe carbone, sans que cela constitue…
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Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV
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Une personne citée dans une émission comme ayant participé à une escroquerie ne peut revendiquer une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos tenus contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives qui préjugent de sa culpabilité. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a mentionné un protagoniste en cours de procédure pénale,…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
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L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
