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Violation du secret de l’instruction et présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Violation de la présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Divulgation d’informations judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. La divulgation du nom d’une personne mise en examen n’est pas prohibée par la loi et ne constitue pas en soi un acte diffamatoire. Un journaliste peut légitimement informer le public sur une procédure judiciaire, tant qu’il ne présente pas l’individu comme coupable et que…
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Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Présomption d’innocence : affaire Le Monde – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Le Monde concernant les attentats de Paris, le journal a été accusé d’atteinte à la présomption d’innocence. Un individu cité dans l’article s’est estimé présenté comme un complice d’Amedy Coulibaly. Cependant, l’utilisation du conditionnel et des termes tels que « soupçonner » a permis de nuancer les affirmations, évitant ainsi une déclaration péremptoire de culpabilité.…
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Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV – Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, stipulé par l’article 9-1 du code civil. Elle protège toute personne citée dans une affaire judiciaire en cours, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a évoqué un protagoniste impliqué dans une escroquerie à la taxe carbone, sans que cela constitue…
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Présomption d’innocence des « djihadistes » – Questions / Réponses juridiques
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L’article 9-1 du code civil garantit à chacun le respect de la présomption d’innocence. Cette protection s’applique lorsque des individus sont présentés comme coupables avant toute condamnation. Pour qu’une atteinte à cette présomption soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation publique claire de culpabilité, et la…
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Présomption d’innocence : Questions / Réponses juridiques
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Mediapart a remporté un procès concernant la présomption d’innocence, après avoir publié un article sur un leader du GUD impliqué dans des actes de violence. L’article, illustré par neuf vidéos, décrivait fidèlement les événements, sans préjuger de la culpabilité. Le tribunal a jugé que les termes employés, tels que « sauvagerie » et « passer à tabac », reflétaient…
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Présomption d’innocence : Questions / Réponses juridiques
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L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi…
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Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
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Atteinte à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Atteinte à la présomption d’innocence : Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Gilbert Collard accusé de viol – Questions / Réponses juridiques
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Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA…
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Honnêteté de l’information audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Depuis l’adoption de la Délibération de L’ARCOM n° 2018-11, les éditeurs de chaînes doivent respecter de nouvelles obligations concernant l’honnêteté et l’indépendance de l’information. La loi n° 2016-1524 a renforcé le rôle de L’ARCOM pour garantir le pluralisme des médias. Les éditeurs doivent éviter toute confusion entre information et divertissement, en s’assurant que les journalistes…
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Affaire Grâce à Dieu – Questions / Réponses juridiques.
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Le TGI de Paris a décidé de ne pas suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu », affirmant que la liberté d’information prime sur la présomption d’innocence des personnes citées. Le film traite des victimes de pédophilie au sein de l’archevêché de Lyon, impliquant un prêtre actuellement mis en examen. Le tribunal a jugé que…
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Affaire ‘Grâce à Dieu’ : la présomption d’innocence respectée – Questions / Réponses juridiques.
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…
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Présomption d’innocence à la télévision – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Rama Yade soulève des questions sur la présomption d’innocence. Un élu a assigné Rama Yade pour des propos tenus sur France 2, où elle évoquait les condamnations de son concurrent, Manuel Aeschlimann. En première instance, les juges ont estimé que ses déclarations se limitaient à des faits notoires. Cependant, en appel, il a été…
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Génocide et présomption d’innocence à la TV – Questions / Réponses juridiques.
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L’émission « Pièces à conviction » a suscité une controverse en présentant un prêtre comme complice de génocide lors du génocide rwandais. Bien que condamné par contumace par un tribunal militaire rwandais, le reportage a omis de préciser que cette condamnation n’était pas émanée d’une juridiction internationale. Les journalistes ont laissé entendre qu’ils adhéraient aux…
