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Violation de la présomption d’innocence dans la presse
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Dans une affaire récente, M.X, un élu non mis en examen, a assigné le magazine Lyon Mag’ pour violation de la présomption d’innocence après la publication d’un article l’accusant de favoritisme au Crédit agricole. Les juges d’appel ont initialement constaté une atteinte à ce principe fondamental, estimant que les termes de l’article laissaient transparaître un…
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Violation du secret de l’instruction et présomption d’innocence
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un journaliste du Parisien pour avoir publié une photographie d’Eric Y, soupçonné de vols, obtenue en violation du secret de l’instruction. Cette décision souligne l’importance de la présomption d’innocence, essentielle dans le cadre judiciaire. Le journaliste, en refusant de révéler ses sources, a été reconnu coupable de…
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Presomption d’innocence et liberté d’informer
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Dans cette affaire, une personne mise en examen a contesté la divulgation de son nom par des journalistes. Ces derniers ont été protégés par l’exception de bonne foi, car la loi n’interdit pas de mentionner le nom d’une personne sous enquête. Ils ont respecté la présomption d’innocence en rapportant les faits au conditionnel, sans émettre…
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Atteinte à la présomption d’innocence par la publication d’images en détention
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
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Atteinte à la présomption d’innocence
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La Cour de cassation a statué sur le cas de Me X, avocate toulousaine, mise en examen et incarcérée, accusée de complicité avec des trafiquants de drogue. Radio France avait diffusé un communiqué suggérant sa culpabilité, ce qui a conduit Me X à porter plainte pour diffamation. La Cour a souligné que le ton dramatique…
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Atteinte à la présomption d’innocence : Délai de prescription et actes interruptifs
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Atteinte à la présomption d’innocence et prescription judiciaire
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M.B. a été mis en examen pour association de malfaiteurs en lien avec des actes de terrorisme et placé en détention. Suite à la diffusion d’une vidéo sur TF1 le concernant, il a estimé que sa présomption d’innocence était violée et a poursuivi la chaîne. TF1 a défendu sa position en affirmant avoir pris des…
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Atteinte à la présomption d’innocence dans un reportage télévisé
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2013
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La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle impose que toute personne faisant l’objet d’une enquête soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire récente, la fondation 30 millions d’amis a été condamnée pour avoir porté atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2013
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article incriminé relatait une affaire criminelle où la famille d’un suspect de meurtre aurait établi un faux certificat de décès. En présentant les faits comme établis, le journal a préjugé de la culpabilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2013
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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. L’article incriminé relatait une affaire criminelle où la famille d’un suspect de meurtre aurait établi un faux certificat de décès. En présentant les faits comme établis, le journal a préjugé de la culpabilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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La présomption d’innocence, protégée par le droit spécial de la presse, impose un délai de prescription particulier. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une atteinte à cette présomption doit agir dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. De plus, elle doit accomplir un acte de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2013
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La présomption d’innocence, protégée par le droit spécial de la presse, impose un délai de prescription particulier. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d’une atteinte à cette présomption doit agir dans les trois mois suivant la publication des propos incriminés. De plus, elle doit accomplir un acte de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2012
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La présomption d’innocence est protégée par une prescription abrégée de trois mois pour les délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la première publication ou du dernier acte d’instruction. Pour les infractions commises sur internet, il débute dès la mise à…
